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Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse - UE pour l’année 2014

Auteur : Barbara Zimmermann-Gerster

11.05.15

Le 5 mai 2015, le secrétariat d'État à l'économie SECO a publié son rapport annuel sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM).

Le rapport analyse les résultats des activités de contrôle des organes d'exécution de la FlaM en 2014. Les commissions tripartites (CT) et commissions paritaires (CP) ont contrôlé les conditions de salaire et de travail dans plus de 40'000 entreprises et auprès de 159'000 personnes. Ceci correspond à une augmentation des activités de contrôle de 8% par rapport à l’année précédente. 4% des entreprises suisses non soumises à une CCT étendue ont fait l’objet d’un contrôle. Les CT signalent des cas de sous-enchère aux salaires usuels pour 10% des entreprises suisses contrôlées. Lors de constat de sous-enchères, les CT ont mené des procédures de conciliation visant, entre autres, le rattrapage salarial. 60% des procédures de conciliation ont été menées avec succès.

 

Contrôles en fonction de l'appréciation de risque

 

Selon le rapport, les contrôles sont effectués sur la base d'une évaluation des risques : dans les secteurs (branches et régions) dans lesquels le risque répété d'abus de sous-enchère salariale semble plus élevé, les contrôles sont plus nombreux. La sélection des organes de contrôle se fait à la base du risque supposé de sous-enchère salariale ou en cas de soupçon. Attention : les constatations générales sur la situation de sous-enchère salariale ne correspondent donc pas à la situation effective sur le marché du travail. Elles reflètent plutôt les résultats des contrôles des entreprises contrôlées qui pour les raisons mentionnées ne sont pas représentatives pour le marché du travail en général. Globalement on peut dire qu'une grande partie des contrôles a été effectuée dans le commerce (commerce de détail avec les chaussures et vêtements en tant que branche visée), dans le secteur des banques, des assurances et des prestations de services pour entreprises.

 

Une application conséquente est efficace

 

À notre avis, le rapport démontre que les contrôles en rapport avec la FlaM fonctionnent généralement bien et que des abus contre les dispositions de la FlaM sont relativement rares. Les régions frontalières sont plus concernées par les contrôles étant donné que le risque de sous-enchère salariale y est plus élevé. Nous avons toujours été de l'avis que la FlaM en vigueur est efficace et empêche tout abus potentiel. Il faut pour cela l'appliquer de manière conséquente.

 

Communiqué de presse du SECO et rapport complet