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Modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Auteur : Doris Anthenien, Ressortleiterin Wirtschaftsrecht

14.01.19

La nouvelle loi sur la radio et la télévision qui est entrée en vigueur le 1.1.2019 remplace la redevance de réception versée jusque-là en fonction de l’appareil. Dorénavant, les entreprises versent leur redevance en fonction de leur chiffre d’affaires.

Le tarif commun 3a s’applique partout là où une musique de fond est jouée (cantines, magasins, salles de réception, musique lors d’attente au téléphone), mais aussi pour toutes les autres possibilités de réception de la radio et de la TV en dehors de l’utilisation privée (TV dans les salles de séance, radio dans l’entreprise, etc.). À partir de cette année, Billag n'encaissera plus pour la Suisa. À l’avenir, la redevance pour les entreprises sera facturée par l’administration fédérale des contributions.

 

Jusqu’à la fin 2018, la redevance était due pour chaque filiale et succursale, à l’avenir, elle le sera seulement une fois par entreprise. Est considéré comme une entreprise celui qui figure dans le registre des personnes soumises à la TVA et qui atteint un chiffre d’affaires mondial d’au moins CHF 500 000. Plusieurs entreprises sous une même direction paient dans certaines conditions seulement une fois la redevance.

 

Veuillez-vous adresser pour de plus amples informations à Madame Doris Anthenien, cheffe du secteur Droit (d.anthenienanti spam bot@swissmemanti spam bot.ch 044 384 48 06)