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Les entreprises assument leur responsabilité

13.12.18

L’économie ne s’oppose pas aux exigences formulées par l’initiative pour des multinationales responsables. Au contraire. Mais, selon les entreprises, des points essentiels du contre-projet du Conseil national doivent encore être améliorés.

La lutte pour « l’initiative pour des multinationales responsables » entre dans une nouvelle étape. L’été dernier, le Conseil national a décidé de présenter un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ». Il donne une idée à ce pourrait ressembler un compromis entre les revendications des partisans de l’initiative et celles de l’économie. Cependant, selon les entreprises, il existe encore des points essentiels pour lesquels de meilleures solutions doivent être trouvées. C’est au tour maintenant du Conseil des États de saisir l’opportunité et d’effectuer des adaptations au contre-projet.

 

Contre-projet trop flou

 

Pour l’industrie suisse, trois lignes directrices sont prioritaires : premièrement, une nouvelle réglementation doit être applicable pour les entreprises. Cela signifie qu’elle doit être compatible avec les procédés existants de l'entreprise et doit pouvoir être appliquée correctement sans trop de charges administratives. Pour cela, les entreprises doivent connaître les règles qu’elles doivent respecter à l’étranger.

 

À cet égard, le contre-projet n'est pas formulé de manière suffisamment claire. Il faudrait aussi que la vérification de l’obligation ne soit appliquée que là où les relations commerciales sont soumises à un contrôle immédiat. L’extension de la vérification de l’obligation à des tiers indéfinis serait déraisonnable et inacceptable pour les entreprises.

 

Deuxièmement, une nouvelle loi ne doit pas mener à une insécurité juridique en Suisse ce qui serait désastreux, aussi bien pour les entreprises que pour l'attractivité d’investissement et les emplois sur la place industrielle suisse. Le Conseil des États ferait donc bien de renoncer à l’extension de la base de responsabilité à des tiers et d’ancrer le renversement du fardeau de la preuve. Ce dernier n'a pas sa place dans le système juridique suisse.

 

Troisièmement, il s'agit d’éviter toute action juridique isolée de la Suisse par rapport à l’étranger et en vue d'approches internationales performantes pour la réglementation de la responsabilité des entreprises. Cela dit, nous ne devrions autoriser des possibilités de recours en Suisse que si les moyens locaux sont épuisés. La responsabilité devrait revenir à l’entreprise mère que s’il n’a pas été possible d’obtenir sur place une indemnisation pour les dommages subis. Toute autre solution expose notamment les PME à un danger irresponsable de subir une vague de plaintes et les rend vulnérables au chantage. Ceci n'est en aucun cas favorable aux objectifs initiaux de l’initiative.

 

Le Conseil des États est sollicité

 

Finalement, il s'agit aussi de reconnaître les efforts réalisés par les entreprises en faveur de la protection des droits de l’homme. Si effectivement une amélioration de la situation des gens sur place peut être réalisée à l’aide de coopérations bénévoles harmonisées, p.ex. entre des entreprises et des ONG, ceci ne devrait pas être « sanctionné » par la législation suisse par l’intermédiaire de charges administratives et financières supplémentaires pour les entreprises. Par conséquent, une réglementation rigoureuse, applicable et harmonisée à l’échelle internationale est à considérer.

 

L’économie ne s’oppose pas aux exigences de l’initiative pour des multinationales responsables. Au contraire, il est très important pour les entreprises orientées vers l’exportation, dont de nombreuses agissent déjà à l'étranger de manière responsable, de continuer à mettre en valeur l’esprit de responsabilité et les engagements que cela implique. C’est maintenant au Conseil des États de trouver un compromis qui ouvre la voie au retrait de l’initiative. Par contre, un échec signifierait que nous recommanderions de rejeter l’initiative aux urnes et que nous devrions nous y opposer.

 

Hans Hess, Président de Swissmem >