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Oui au compromis AVS-fiscalité indispensable

Auteur : Jean-Philippe Kohl, membre de la direction Swissmem

06.05.19

Le compromis actuel pour le projet AVS-fiscalité (RFFA) a été obtenu de haute lutte : c'est une solution bien suisse qui fera avancer notre pays. Voici pourquoi Swissmem recommande d’accepter le projet le 19 mai 2019.

Une nouvelle réglementation de la réforme de l’imposition des entreprises est urgente étant donné qu’au niveau international certains privilèges ne sont plus tolérés. Si la Suisse n’adapte pas sa législation fiscale jusqu’à la fin 2019, elle se retrouvera probablement sur la « liste noire » de l’UE. Pour les entreprises, cela causerait des charges considérables comme par exemple le risque de doubles impositions. Ces entreprises pourraient quitter notre pays. En même temps, l’impasse de financement de l’AVS augmente en continu en raison de l’évolution démographique. Le fait d’associer deux thèmes différents est déplaisant. Dans le contexte de deux thèmes politiques compliqués, le compromis de la réforme fiscale et du financement de l’AVS représente pour les deux dossiers une solution praticable et politiquement viable - bref : un compromis indispensable et équilibré.

 

Le projet confère à toutes les entreprises un cadre fiscal sûr, accepté à l’échelle internationale et attrayant. Les PME et les grandes entreprises sont traitées sur un pied d’égalité. La recherche et le développement, importants pour la Suisse, profitent au niveau fiscal. Pour certaines entreprises concernées, l’abolition des privilèges signifie qu’elles devront payer plus d’impôts. La réforme fiscale prévoit de diminuer les impôts sur le bénéfice pour toutes les entreprises dans la majorité des cantons. Ainsi, la Suisse se trouve sur la bonne voie pour suivre le développement du droit fiscal international et rester compétitive en même temps. Ceci est déterminant pour que les entreprises continuent d’investir et de créer des emplois en Suisse.

 

De plus, selon la nouvelle réglementation, les cantons recevront plus d’argent de la Confédération et une marge de manœuvre supplémentaire pour choisir la politique fiscale la plus adéquate. Ils peuvent ainsi assurer de rester attrayants pour les entreprises. La réforme prend aussi en considération les revendications des villes et des communes.

 

En tant qu’assurance sociale majeure, l’AVS bénéficiera également d’un financement supplémentaire substantiel de deux milliards de francs par année. Ceci correspond approximativement aux coûts estimés pour l’application de la réforme de l’imposition des entreprises au niveau de la Confédération et des cantons. Ces moyens proviennent des employeurs et des travailleurs ainsi que du trésor de la Confédération.

 

En collaboration avec une large coalition de cantons, de villes, de communes, de partis politiques, d'associations et d'autres organisations, l'industrie suisse soutient le compromis AVS-fiscalité indispensable.

 

Jean-Philippe Kohl, Membre de la direction Swissmem