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Assurance indemnités journalières en cas de maladie - exemption de l'employeur de l'obligation de verser le salaire

Auteur : Eva Bruhin

17.06.19

Si l'employeur souscrit une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, la question peut se poser de savoir dans quelle mesure il est toujours tenu de continuer à payer le salaire. L'obligation de continuer à payer le salaire sera-t-elle rétablie si la compagnie d'assurance supprime ou réduit les indemnités journalières ?

En cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie, l'employeur est tenu par la loi de continuer à verser le salaire de l'employé pendant une période limitée (art. 324a al. 1 CO). Toutefois, l'employeur peut également couvrir ce risque et souscrire une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie.

 

Équivalence de la solution d'assurance

 

En souscrivant une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, l'employeur se dispense de l'obligation légale de continuer à verser le salaire conformément à l'art. 324a CO ou la transmet à l'assureur. L'employeur doit informer les collaborateurs - en se référant aux conditions d'assurance pertinentes - qu'une solution d'assurance remplacera l'obligation légale de continuer à payer les salaires.

 

Pour que la solution d'assurance libère l'employeur de l'obligation légale de continuer à verser le salaire, les conditions d'assurance doivent être au moins « équivalentes » au règlement légal. Selon le Tribunal fédéral, ce critère est rempli si des indemnités journalières d'au moins 80% du salaire sont versées pendant au moins 720 jours dans un délai de 900 jours, la moitié de la prime étant versée par l'employeur/l'employé. Bien entendu, d'autres conditions d'assurance peuvent également remplir le critère d'équivalence. La question de savoir si tel est le cas doit être examinée au cas par cas. Si, par exemple, une solution d'assurance prévoit une période d'attente de 30 jours, l'employeur doit se conformer à son obligation légale de continuer à payer les salaires pendant cette période et de payer 100% du salaire jusqu'à ce que la compagnie d'assurance paie les indemnités journalières.

 

En cas d'équivalence, la solution d'assurance remplace l'obligation légale de continuer à payer le salaire et l'employeur est libéré de son obligation de continuer à payer le salaire.

 

Droits de l’employé à l’égard de l'assurance

 

Selon l'arrêt actuel du Tribunal fédéral du 28 novembre 2018, cela signifie qu'en cas de maladie d'un collaborateur, l'employeur n'agit qu'en tant qu’« agent payeur » pour le transfert des indemnités journalières au collaborateur (4A_514/2018 ; E.2.1). L'employeur reçoit les indemnités journalières et les verse au collaborateur ; l'obligation effective de payer les indemnités journalières incombe à la compagnie d'assurance (4A_514/2018 ; E.2.2).

 

Ainsi, si la compagnie d'assurance verse moins d'indemnités journalières - par exemple, parce qu'elle considère que l'employé n'est pas incapable de travailler à 100% - ou si elle supprime complètement les prestations, il appartient à l'employé de réclamer son droit au paiement des indemnités journalières auprès de la compagnie d'assurance. L'employé a droit à son propre droit de créance contre la compagnie d'assurance. Si la compagnie d'assurance ne verse plus d'indemnités journalières, l'employeur peut également mettre fin à ses prestations (transfert des indemnités journalières). L'employeur n'est pas tenu de percevoir les indemnités journalières de l'employé auprès de la compagnie d'assurance et la loi ne l'oblige pas non plus à continuer à verser le salaire. Il s'en est libéré en souscrivant une assurance indemnités journalières en cas de maladie. L'obligation de continuer à payer le salaire n'est pas rétablie simplement parce que la compagnie d'assurance réduit ou supprime ses prestations.

 

Outre l'équivalence de la solution d'assurance, l'exemption de l'employeur de l'obligation de continuer à payer le salaire en souscrivant une assurance d’indemnités journalière en cas de maladie présuppose que l'employeur a rempli ses obligations au titre de l'assurance ou que la raison de la réduction ou de la suppression des prestations ne lui incombe pas. Les obligations de l'employeur comprennent, par exemple, le paiement des primes, l'enregistrement des employés, l'assurance du salaire correct.

 

Madame Eva Bruhin, suppléante de la cheffe de la division Politique patronale, se tient à la disposition des entreprises membres de Swissmem (e.bruhinanti spam bot@swissmemanti spam bot.ch) pour toutes questions.