Demande de restitution en cas de certificat de travail inadéquat ? :: Swissmem - La place industrielle et intellectuelle Suisse

Demande de restitution en cas de certificat de travail inadéquat ?

Auteur : Jan Krejci, Ressortleiter Arbeitgeberpolitik

04.06.19

Après la remise d'un certificat de travail, des circonstances imprévues peuvent faire en sorte que ce dernier ne soit soudainement plus adéquat. Comment l'employeur doit-il réagir de préférence dans un tel cas ?

Il n'y a guère de sujet plus controversé après la fin d’un rapport de travail que le certificat de travail. Ceci est compréhensible, car le certificat de travail revêt une importance élevée dans le processus de candidature en Suisse.

 

Un certificat de travail doit non seulement être bienveillant, mais il doit surtout correspondre à la vérité. Mais que fait l'employeur si un certificat de travail qui à l’origine semblait correspondre à la vérité s'avère inadéquat ou incomplet sur un point essentiel, par exemple parce que des faits nouveaux sont apparus ou que des faits essentiels ont été négligés ? Dans un tel cas, l'employeur doit avoir le droit de récupérer le certificat de travail devenu inadéquat. Ceci a également été confirmé par le Tribunal du travail de Zurich dans une décision antérieure du 17 septembre 2007, lorsqu'un employé de banque a été condamné pour utilisation abusive de cartes de crédit de clients seulement après la remise du certificat de travail et sa démission, en vertu du droit pénal. L'employeur a le droit de récupérer le certificat de travail même s'il était au courant de l'inconduite au moment où il l'a délivré ou si les parties ont convenu d'un certain contenu du certificat. Dans la décision susmentionnée, le tribunal a déclaré que les intérêts de tiers à un certificat de travail sans défaut dans les communications juridiques prévalent les intérêts de l’employé.

 

Et si l'employé refuse ?

 

Toutefois, l'employé ne voudra probablement pas retourner un certificat de travail qui est très bon mais qui contient des lacunes. L'employeur devrait donc toujours réclamer la restitution du certificat par l’intermédiaire d’une lettre recommandée. Il devrait demander à l'employé de retourner le faux certificat et de détruire toute copie. La restitution peut avoir lieu contre l'émission d'un nouveau certificat de travail. De plus, l'employeur devrait demander à l'employé de ne plus utiliser le certificat de travail dans ses rapports avec des tiers. Enfin, dans la mesure du possible, l'employeur devrait avertir les tiers, en particulier un nouvel employeur. Si l'employeur n'agit pas en cas de certificat de travail inadéquat, il peut être tenu responsable envers les tiers.

 

Pour toute question, Jan Krejci, chef de secteur, Politique patronale, se tient volontiers à la disposition des entreprises membres de Swissmem (j.krejcianti spam bot@swissmemanti spam bot.ch).