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L’ordonnance sur la « patent box » (relative au projet fiscal 17) entrera en vigueur le 1er janvier 2020

Le projet fiscal 17 a été adopté lors du référendum du 19 mai 2019 et ce paquet fiscal entrera en vigueur début 2020. Un élément important de la réforme fiscale est la promotion de l’investissement dans la recherche et le développement au niveau des impôts cantonaux et communaux.

La promotion des investissements dans la recherche et le développement comprend l’introduction de la « patent box » qui soumet à un taux fiscal moins élevé les bénéfices des produits protégés par un brevet et octroie des déductions supplémentaires pour les frais de recherche et développement en Suisse. Contrairement à l’introduction obligatoire de la « patent box », les cantons sont libres d’accorder une déduction des frais de recherche et de développement. Chaque canton conçoit la « patent box » en fonction de ses besoins.

L’ordonnance d’exécution et les explications correspondantes pour la « patent box » ont été récemment adoptées et publiées par le Conseil fédéral. Les explications, en particulier, donnent de précieuses informations, y compris des exemples sur la mise en œuvre en cours et sont utiles en ce qui concerne l’utilisation de la « patent box ».

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