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Le Conseil fédéral n'exploite pas la marge de manœuvre

Le projet de loi présenté par le Conseil fédéral concernant l'application de l'initiative contre l'immigration de masse ne respecte pas suffisamment le mandat constitutionnel de tenir compte des intérêts économiques du pays. Swissmem regrette particulièrement que le modèle de la clause de sauvegarde proposé par les milieux économiques n'ait pas été retenu. Pour l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux, l'UE est de loin le marché le plus important et par conséquent les accords bilatéraux sont de la plus grande importance. Le présent projet de loi les met plus que jamais en question. Compte tenu de la nouvelle force du franc massive, le Conseil fédéral émet un mauvais signal.

L’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (industrie MEM) exporte pratiquement 80 % de ses produits, dont 60% environ prennent le chemin de l'Europe - en particulier les régions limitrophes comme le Bade-Wurtemberg, la Bavière, l'Autriche, la Lombardie ou l'Alsace. Donc, l’UE est de loin le marché le plus important. Il est donc décisif pour l'industrie MEM de maintenir absolument les accords bilatéraux avec l'UE. 

Dans son projet de loi sur l'application de l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral mise sur un système de contingents rigide. Il prévoit une procédure d'autorisation basée sur un nombre maximum fixé chaque année. La loi impose aussi une priorité des travailleurs indigènes stricte pour toutes les catégories d'autorisation. Cette approche ne correspond pas aux besoins du marché du travail et ne respecte pas suffisamment le mandat constitutionnel de tenir compte des intérêts économiques du pays. Ainsi, le Conseil fédéral n'exploite pas la marge de manœuvre à disposition pour une application mesurée de l'initiative contre l'immigration de masse. Swissmem regrette particulièrement que le projet de loi ne tienne pas compte du modèle de la clause de sauvegarde proposé par les milieux économiques. 

Compte tenu du nouveau choc de surévaluation du franc suisse le Conseil fédéral émet un mauvais signal. Au cas où la loi de transposition devait être mise en vigueur sous cette forme ou sous une forme semblable, le maintien des accords bilatéraux avec l'UE serait plus que jamais mis en danger. Par conséquent la situation s'est encore aggravée. Un désagrément supplémentaire comme l'accès coupé au marché principal aboutirait pour de nombreuses entreprises de l'industrie MEM et d'autres branches aussi, à une question de survie. 

Afin que la branche MEM puisse rester compétitive au niveau international, elle devra à l'avenir encore davantage pouvoir s'engager sans entraves dans le marché de l'UE et pouvoir recruter les meilleurs spécialistes tant en Suisse qu'à l'étranger aussi. Chaque détérioration de l'accès au marché européen est au désavantage de la place industrielle suisse et de ses emplois.

Pour tous renseignements :

Philippe Cordonier, responsable Suisse romande

Tél : +41 21 613 35 85 / mobile : + +41 79 644 46 77

E-mail: p.cordoniernoSpam@swissmem.ch

Ivo Zimmermann, chef Communication 

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