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Interlocuteur  Jean-Philippe Kohl Jean-Philippe Kohl
Chef de la division Politique économique / Directeur adjoint
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Révision de la loi sur le CO2 : certains points sont atteints, d’autres vont dans la mauvaise direction

La première délibération au Conseil des États sur la révision de la loi sur le CO2 est terminée. Du point de vue de l’industrie MEM, certains points ont été atteints, d’autres vont dans la mauvaise direction.

La Suisse a signé l’Accord de Paris et s’est donc engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990. Swissmem soutient cet objectif. Les mesures nécessaires à cet effet sont décidées dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2. Il va de soi que la protection du climat n’aboutira que si tous les pays du monde remplissent leurs obligations pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Swissmem part du principe que ce sera le cas.

Swissmem salue le fait que le système des conventions d’objectifs puisse être poursuivi et même élargi. En collaboration avec les deux organisations de mise en œuvre - Agence de l’énergie pour l’économie et Act -, l’industrie est parvenue à réduire considérablement ses émissions de gaz à effet dans le pays. À elles seules, les entreprises affiliées à Swissmem ont réduit depuis 1990 leurs émissions de CO2 de 55%. Elles y sont parvenues en majeure partie grâce aux augmentations de l’efficacité qui ont été réalisées en investissant dans le site d’exploitation en Suisse. En baissant le seuil d’admission, le système est ouvert à davantage de PME et devient donc attrayant.

Par ailleurs, en exportant des technologies respectueuses de l’environnement, les entreprises MEM suisses contribuent aussi fortement à la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre. Cette contribution dépasse de loin leurs potentiels de réduction en Suisse. C’est pourquoi Swissmem exige que la réduction prévue en Suisse jusqu’en 2030 soit répartie entre 50% de réductions nationales et 50% de réductions étrangères. Toutefois, la réalisation de réductions imputables à l’étranger nécessite des réglementations contractuelles internationales entre des États qui se trouvent encore en phase d’émergence.

Malheureusement, la loi révisée sur le CO2 présente encore des traits fortement interventionnistes. Par conséquent, le Conseil des États a décidé de mettre en place un fonds climatique, ce qui ouvre la voie à une énorme source de financement d’environ 1 milliard de francs par an pour des subventions permanentes. Malheureusement, les expériences faites avec des « pots de subventions » ont suscité de sérieux doutes quant à la possibilité de parvenir à une protection climatique réellement efficace. Au contraire, la « chasse aux subventions » va se poursuivre. Après coup, il est souvent constaté que les effets des subventions sont souvent inefficaces. Le Conseil fédéral n’a pas prévu, à juste titre, une telle source de financement.

Swissmem s’engage de manière conséquente en faveur d’une économie de marché dans la politique climatique suisse. Il s’agit notamment d’étendre aux combustibles la taxe sur le CO2, qui n’était jusqu’à présent prélevée que sur les carburants – une occasion manquée par le Conseil des États. Cela apporterait une égalité de traitement entre les carburants et les combustibles. Du point de vue de la politique climatique et de l’économie de l’environnement, il est impossible de comprendre pourquoi le « CO2 émis par la cheminée » est traité différemment du « CO2 émis par le pot d’échappement ». Un prix uniforme pour le CO2 mettrait toutes les sources d’énergie fossile sur un pied d’égalité. Cette contribution à une plus grande transparence des coûts soutient le développement et la pénétration du marché des technologies propres. Des subventions ne sont pas nécessaires.

Le caractère incitatif de la taxe sur le CO2 doit être maintenu à tout prix. Il faut donc éviter que la taxe sur le CO2 devienne une nouvelle forme d’imposition fiscale. Les recettes correspondantes doivent être reversées si possible entièrement à la population et à l’économie, afin que le pouvoir d’achat ne soit dans aucun cas absorbé par l’État. Cela permet à la population et à l’économie d’investir dans les nouvelles technologies.

L’affectation partielle actuelle de la taxe sur le CO2 servant au financement du « Programme Bâtiments » doit être préservée. Toutefois, comme l’a prévu le Conseil fédéral, elle ne doit pas être augmentée ou prolongée. Les mesures de réduction existantes devraient également être maintenues si la taxe sur le CO2 devait être étendue aux carburants. Par conséquent, les charges pesant sur le secteur des transports du fait des obligations de compensation et de la RPLP, devraient être ajoutées à la taxe d’incitation. Par analogie avec la taxe sur le CO2 sur les combustibles et l’affectation partielle liée au programme des bâtiments, la taxe d’incitation sur les carburants se traduirait par une affectation maximale d’un tiers pour financer les obligations de compensation.

Swissmem est parfaitement consciente que l’inclusion des transports dans la taxe sur le CO2 est un sujet délicat. Afin d’assurer l’acceptation politique et sociale d’une telle mesure, Swissmem propose donc que la population ait le dernier mot dans l’ajustement du niveau de la taxe sur le CO2 (augmentation ou diminution). Cela signifie que la décision du parlement devrait être soumise à un référendum facultatif.

Swissmem considère également comme exagérée la crainte que l’introduction d’une taxe sur le CO2 sur les carburants discriminerait les zones rurales. Cette dernière entraînerait une augmentation du prix du carburant de près de 15 centimes par litre par rapport à la variante du Conseil des États. Ce chiffre est nettement inférieur aux fluctuations des prix du carburant enregistrées au cours des trois dernières années. En outre, ces recettes seraient remboursées à la population et à l’économie, de sorte que la charge nette pour les ménages serait limitée. Avec l’élargissement massif de la gamme de véhicules équipés de systèmes de propulsion alternatifs d’ici à l’entrée en vigueur de la loi en 2022, la taxe d’incitation soutiendra fortement l’achat de ces modèles et contribuera ainsi à la décarbonisation des transports privés.