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Révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE): Le Conseil fédéral renforce la compétitivité des PME engagées dans l'industrie d'exportation

Le projet prévoit d'intégrer durablement les produits d'assurance supplémentaires introduits temporairement en raison de la crise financière et économique par l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) dans son portefeuille d'assurance. Ces produits se sont avérés concluants et consolident la compétitivité internationale de l'industrie, notamment des PME. Par conséquent, Swissmem salue vivement la révision partielle de la LASRE et de l'OASRE prévue par le Conseil fédéral.

Les produits proposés par l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) facilitent la conclusion d'affaires d'exportation. L'ASRE soutient ainsi la compétitivité internationale de l'industrie d'exportation suisse et contribue au maintien et à la création d'emplois en Suisse. Les produits de l'ASRE ne peuvent être employés que de manière subsidiaire, donc uniquement une fois que les assurances ou banques refusent un financement ou le lient explicitement à une couverture par l'ASRE.

Les dispositions édictées sous la forme d'un arrêté fédéral urgent le 20 mars 2009 dans le contexte des mesures de stabilisation liées à la crise économique ont élargi les possibilités d'assurances de l'ASRE à l’aide de l’assurance du crédit de fabrication, de la garantie debonds et de la garantie de refinancement. Ces produits sont proposés provisoirement jusqu'à fin 2015. Par une révision partielle de la LASRE et de son ordonnance (OASRE), le Conseil fédéral désire inscrire dans la loi ces nouveaux produits et les intégrer durablement dans le portefeuille d'assurance de l'ASRE. Le Conseil fédéral a publié le message correspondant le 21 mai 2014.

Swissmem salue la révision partielle de la LASRE et de l’OASRE et soutient le projet du Conseil fédéral dans toute son intégralité. De nombreuses entreprises ont profité avec succès des nouveaux produits de l'ASRE au cours des dernières années, notamment les PME. Les PME forment les deux tiers de la clientèle de l’ASRE et sont des sous-traitants importants pour les grandes entreprises exportatrices. Ces nouveaux produits d'assurance permettent aux exportateurs suisses dont les liquidités sont limitées de ménager leurs limites bancaires et d'obtenir des garanties bancaires à de bonnes conditions. Les produits de l’ASRE permettent ainsi aux exportateurs d'accepter des commandes de l'étranger et de les exécuter en Suisse.

La nécessité d'intégrer durablement l’assurance du crédit de fabrication, la garantie de bonds et la garantie de refinancement dans l'offre de l’ASRE est également motivée par un changement notable de l'environnement commercial pour les exportateurs. Le durcissement des consignes concernant l'attribution de fonds propres complique le financement d'exportation pour les banques. De plus, les clients des exportateurs suisses exigent des délais de paiement toujours plus généreux, ce qui altère les conditions de paiement et la liquidité des entreprises.

Grâce à cette révision partielle, la Confédération permet aux exportateurs suisses de se mesurer à armes égales avec leur concurrence étrangère, étant donné que dans de nombreux pays européens les nouveaux produits de l'ASRE appartiennent déjà à l’offre standard des portefeuilles d’assurances. Swissmem espère que le Parlement acceptera la révision partielle de la LASRE dans le sens du Conseil fédéral.

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