Le processus législatif
Dans la procédure législative ordinaire, la procédure dite de codécision, un projet est soumis en parallèle au Conseil et au Parlement européen (PE). Dans ces deux institutions, les débats de détail se déroulent dans des commissions : au Conseil c’est le « Technical Harmonisation Working Party » qui est compétent, et au PE ce sont le « Committee on the Internal Market and Consumer Protection » (IMCO) et le « Employment and Social Affairs Committee » qui traitent le dossier. Le projet passe ensuite au Conseil et au plénum du PE. Les différences entre ces deux institutions sont réglées dans une procédure dite triangulaire à laquelle participe, outre le Conseil et le PE, la Commission UE. La procédure législative prend fin avec l’adoption formelle au Conseil et au PE.
État du dossier
Du côté du PE, le rapporteur Ivan Stefanec a publié son rapport en automne sur mandat de l’IMCO. Ce rapport a repris de nombreuses demandes de l’industrie des machines. Il est ainsi proposé, en dérogation au projet de la Commission UE que, comme dans l’actuelle directive machines annexe IV-machines (par exemple machines de moulage de caoutchouc ou de plastique par injection ou compression à chargement ou déchargement manuel ou machines d’enlèvement, fraisage, pressage, sciage, rabotage, levage de véhicules etc.) une certification par le fabricant reste possible sous certaines conditions (par exemple construction selon les normes EN). Le rapporteur était aussi positif quant au complément de cette annexe avec des logiciels (avec ou sans intelligence artificielle) assumant des fonctions de sécurité. De plus, la compétence de la Commission UE de promulguer des spécifications techniques pour les machines sans la participation de l’organisation de normalisation CEN a été limitée. La modification essentielle devant être réglée à l’avenir dans une ordonnance machines doit aussi être définie rigoureusement au sens de l’industrie des machines. Enfin, le délai transitoire entre l’actuelle directive machines et l’application d’une nouvelle ordonnance machines a été prolongé, par rapport à la proposition de la Commission, de 18 mois à 48 mois.
La publication du projet dit de compromis de la présidence française de l’UE montre que le Conseil s’oriente pour l’essentiel selon les valeurs du projet de la Commission. C’est ainsi par exemple qu’une procédure d’évaluation de la conformité ne doit plus être possible par le fabricant pour l’annexe IV machines actuelle ainsi que pour des logiciels avec fonction de sécurité, mais qu’elle devra impérativement être soumise à un examen par un office tiers. De même, le délai transitoire a été maintenu à 30 mois selon la proposition de la Commission UE.
Aussi bien au Conseil qu’au PE, l’adaptation au cadre juridique pour la législation technique (NLF) a trouvé un accord. Cela signifie que, outre le fabricant, l’importateur et le commerçant aussi doivent respecter certaines obligations. Il semble également incontesté que le mode d’emploi pourra être mis à l’avenir à disposition électroniquement. L’acquéreur a cependant le droit d’exiger gratuitement un mode d’emploi sous forme papier (ce qui devrait se passer davantage dans le domaine des biens de consommation que dans celui des biens d’investissement).
On verra par la suite (en particulier dans la procédure triangulaire) comment les paramètres pourront encore être déplacés. Il apparaît cependant aujourd’hui déjà que toutes les demandes de l’industrie ne pourront pas entrer dans la nouvelle ordonnance machines.
Calendrier
La présidence française du Conseil a fait connaître récemment ses plans ambitieux. Selon ces derniers, la position définitive du Conseil (dite « general approach of the Council ») devrait être prise en mars déjà. Le vote au PE devrait avoir lieu en mai. Cela signifie qu’au mois de mai (le cas échéant en avril déjà, car il n’est pas exclu que le PE vote plus tôt) la procédure triangulaire pourrait commencer. C’est l’objectif déclaré de la France de conclure les négociations triangulaires pendant sa présidence (c’est-à-dire jusqu’à fin juin de cette année). Après la procédure triangulaire a lieu le vote final au Conseil et au PE. Après la traduction dans toutes les langues officielles suit la publication dans la Feuille officielle de l’Union Européenne. L’ordonnance machines entre automatiquement en vigueur 20 jours après la publication. Mais cela ne signifie pas que l’ordonnance doit être appliquée par les entreprises dès ce jour ! Comme mentionné, il y aura un délai transitoire qui devrait être d’au moins 30 mois. Selon le stade actuel, on peut tenir pour certain que l’ordonnance machines ne devra pas être appliquée par les entreprises avant l’automne 2024. Il est néanmoins recommandé de se préparer au changement après la fin de la procédure législative.
Il n’est pas clair quel sera l’effet de la procédure législative de l’ordonnance sur l’intelligence artificielle sur le calendrier de l’ordonnance machines. Pour mémoire : outre la proposition d’une ordonnance machines, la Commission UE a aussi présenté une ordonnance sur l’intelligence artificielle. En ce qui concerne cette dernière, le processus législatif avance nettement moins bien que pour l’ordonnance machines. Comme ces deux ordonnances ont des points communs quant au contenu, la question se pose de savoir si elles seront mises en vigueur simultanément. Cela signifierait que l’échéance de l’ordonnance machines reculerait. Pour le moment, on ne voit cependant pas comment cela sera traité.
Swissmem continuera de participer très activement au lobbying par l’intermédiaire d’Orgalim, l’association faîtière européenne de l’industrie technique avec siège à Bruxelles, et avec les autres associations nationales et les groupements sectoriels.
Nous vous tiendrons au courant par le canal de la Newsletter de Swissmem. Entretemps, Urs Meier (u.meiernoSpam@swissmem.ch) se tient volontiers à disposition pour toutes questions et suggestions.