Non, car l’imposition minimale de l’OCDE sera appliquée dans le monde entier - environ 140 États se sont mis d’accord dans le cadre de l’OCDE sur son introduction - que cela nous plaise ou non. Si la Suisse n’introduit pas cette réglementation, des recettes fiscales des entreprises internationales domiciliées ici qui nous reviennent de droit seront offertes à l’étranger. Car la différence entre le coefficient d’impôt et la valeur de l’OCDE peut être versée à d’autres États.
Le Conseil de Swissmem a décidé de s’exprimer en faveur de l’imposition minimale de l’OCDE. En appliquant cette imposition, la Suisse s’assure que les recettes fiscales restent en Suisse. L’excédent des recettes qui en résultent, d’environ 1 à 2,5 milliards de francs, revient aux cantons et à la Confédération et est entre autres utilisé pour des mesures visant à rendre la place industrielle de la Suisse attrayante - ce qui est aussi bénéfique aux PME qui ne sont pas directement concernées par le projet :
L’imposition minimale s’applique à environ 200 grandes entreprises suisses actives au niveau international et 2000 entreprises étrangères domiciliées ici. C’est aussi grâce à ces entreprises que les recettes de la Confédération provenant des impôts ont constamment augmenté. Pour cette année, ce sont environ 14 milliards de francs. C’est plus que ce que contribuent les ménages privés aux impôts directs de la Confédération. Sans oublier que cette importante contribution des entreprises permet de financer des prestations des pouvoirs publics dans les domaines de la formation et du social.
https://www.swissmem.ch/fr/themes/politique/oui-a-limposition-minimale-prevue-par-locde.html