Coronavirus: conséquences sur les assurances sociales dans un contexte international

La situation exceptionnelle liée au Coronavirus soulève de nombreuses questions en matière du droit des assurances sociales dans un contexte international. Vous trouverez ci-dessous un résumé des règles applicables dans différentes situations. L’objectif général est de réduire autant que possible les conséquences de l’actuelle crise sanitaire sur les assurances sociales dans un contexte international, ainsi que les effets des mesures prises par les Etats pour lutter contre la pandémie.

Personnes soumises à l’Accord sur la libre circulation des personnes ou la Convention AELE

Assujettissement aux assurances maintenu: principes généraux 
La situation exceptionnelle liée au coronavirus ne change rien à l’assujettissement des personnes couvertes par l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou par la Convention AELE et soumises normalement à la législation suisse de sécurité sociale en vertu de ces règles de coordination. Pendant cette situation exceptionnelle, les personnes qui sont temporairement dans l'incapacité d’accomplir physiquement leur travail en Suisse, qui exercent temporairement leur activité à domicile, qui travaillent davantage à domicile ou qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail en Suisse pour débuter comme prévu leur activité à la date figurant sur leur contrat de travail restent assujetties au droit suisse.

Travailleurs frontaliers et travail à domicile : assujettissement maintenu 
Les travailleurs frontaliers en provenance d’un État de l’UE ou de l’AELE et exerçant temporairement tout ou partie de leur activité à domicile en raison du coronavirus restent soumis à la législation suisse de sécurité sociale. De même pour les travailleurs frontaliers qui se trouvaient déjà dans une situation d’activités exercées habituellement dans plusieurs pays, une fluctuation temporaire du taux de l’activité exercée dans le pays de résidence en raison du coronavirus ne modifie pas leur assujettissement.

Il n'est pas nécessaire que les personnes concernées soient systématiquement titulaires d’une attestation relative à la législation nationale applicable (formulaire A1) dans le cadre de la situation exceptionnelle liée au coronavirus.

Droit des travailleurs frontaliers aux allocations suisses pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus 
Les travailleurs frontaliers – ressortissants suisses, d’un État de l’UE ou de l’AELE et qui résident dans un État de l’UE, resp. de l’AELE – peuvent prétendre aux allocations suisses pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus lorsque les conditions légales sont remplies. Cela concerne les personnes qui doivent interrompre leur activité professionnelle en Suisse du fait que la garde de leurs enfants de moins de 12 ans par des tiers n'est plus garantie dans leur pays de résidence en raison des mesures nationales prises par cet Etat pour lutter contre l'épidémie. Il en va de même pour les personnes qui doivent interrompre leur activité professionnelle en Suisse en raison d'une mesure de quarantaine ordonnée dans leur pays de résidence. La mesure concerne également les travailleurs indépendants frontaliers qui subissent une perte de revenus en raison de la fermeture d'une entreprise ou de l'interdiction de manifestations ordonnées par le Conseil fédéral et les artistes indépendants dont les engagements en Suisse ont été annulés ou qui ont dû annuler leur propre manifestation en raison des mesures de lutte contre le coronavirus.

Travailleurs détachés et suspension de l’activité dans l’État d’emploi : pas d’interruption ni prolongation 
Une courte interruption temporaire des activités du travailleur détaché auprès de l’entreprise de l’État d’emploi, quelle qu’en soit la raison (p. ex. retour dans l’Etat de provenance en cas de maladie ou autre raison impérieuse), n’interrompt pas le détachement et ne constitue pas en soi un motif pour prolonger la période de détachement d’une durée équivalente. Le détachement prend fin à la date d’échéance prévue.

En cas de suspension de travail de plus longue durée, la période de détachement préalablement fixée peut être maintenue ou il peut être mis fin au détachement en vue d’en organiser un nouveau pour la même personne dans le même pays, compte tenu de la nécessaire interruption d’une durée minimale de deux mois entre deux détachements.

Personnes soumises à une Convention bilatérale de sécurité sociale

Assujettissement aux assurances maintenu autant que possible: principes généraux 
L’assujettissement des personnes auxquelles la législation suisse de sécurité sociale est normalement applicable en vertu de conventions bilatérales de sécurité sociale ne change pas lorsque les personnes concernées sont temporairement dans l'incapacité d’accomplir physiquement leur travail en Suisse en raison de la situation exceptionnelle liée au coronavirus.

Les personnes qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail en Suisse pour débuter comme prévu leur activité à la date figurant sur leur contrat de travail en raison de la situation exceptionnelle liée au coronavirus sont assujetties au droit suisse. Cela concerne toutes les branches d'assurance sociale y compris l’assurance-accidents, à l’exception de l’assurance-maladie. Dans le domaine de l’assurance-maladie, le droit suisse ne prévoit pas de possibilité d’assurance pour ces personnes, qui ne seront soumises à l’assurance-maladie obligatoire qu’à compter du moment où elles ne seront plus empêchées d’être physiquement présentes sur le territoire suisse pour y exercer leur activité.

Travailleurs détachés et suspension de l’activité dans l’État d’emploi : pas d’interruption ni prolongation
Analogue à la dernière section sous: Personnes soumises à l’Accord sur la libre circulation des personnes ou la Convention AELE.

Personnes soumises à aucun accord en matière de sécurité sociale

Assujettissement aux assurances maintenu autant que possible: principes généraux 
Selon l'art. 1a, al. 1, let. b LAVS, les personnes qui exercent en Suisse une activité lucrative sont obligatoirement assurées. Cela vaut également pour les personnes de pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d’accord en matière de sécurité sociale et qui, en raison de la situation exceptionnelle liée au coronavirus, exercent temporairement leur activité depuis leur domicile ou qui ne peuvent temporairement pas se rendre sur leur lieu de travail en Suisse pour débuter comme prévu leur activité.

Les personnes qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail en Suisse pour débuter comme prévu leur activité à la date figurant sur leur contrat de travail en raison de la situation exceptionnelle liée au coronavirus restent assujetties au droit suisse. Cela concerne toutes les branches d'assurance sociale y compris l’assurance-accidents, à l’exception de l’assurance-maladie. Dans le domaine de l’assurance-maladie, le droit suisse ne prévoit pas de possibilité d’assurance pour ces personnes, qui ne seront soumises à l’assurance-maladie obligatoire qu’à compter du moment où elles ne seront plus empêchées d’être physiquement présentes sur le territoire suisse pour y exercer leur activité.

Assurance continuée des personnes qui travaillent à l’étranger pour un employeur en Suisse et suspension de l’activité dans l’État d’emploi 
L’assurance continuée selon l’art. 1a, al. 3, let. a LAVS est interrompue en cas de retour en Suisse du salarié, mais celui-ci est alors généralement assuré en Suisse sur la base de la reprise de son activité professionnelle en Suisse ou de son domicile. Il n’y a ainsi pas d’interruption de la carrière d’assurance en Suisse, ce qui permet de garantir la reprise ultérieure de l’assurance continuée. Les personnes qui cesseraient de travailler durant un retour temporaire en Suisse et pour lesquelles aucun salaire ni indemnité de remplacement soumise à cotisations sociales n’est versée durant leur retour en Suisse restent assurées à l’AVS/AI mais ne sont pas affiliées en tant que personnes non actives, car cette période devrait être relativement courte.

Pour les salariés assurés selon l’art. 1a, al. 3, let. a LAVS qui doivent interrompre leur expatriation en raison de la situation exceptionnelle liée au coronavirus et qui ne rentrent pas en Suisse, ni pour y travailler ni pour y résider, l’assurance continuée est exceptionnellement maintenue pour autant que l’expatriation reprenne dès le retour à la situation normale.

Vous trouverez des informations complémentaires à l'adresse suivante:

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions/int-corona.html

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