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Oui au compromis indispensable de la réforme fiscale et au financement de l’AVS

Le compromis lié à la réforme fiscale et au financement de l’AVS confère aux entreprises un cadre fiscal sûr, accepté à l’échelle internationale et attrayant. De plus, l’AVS en tant qu’assurance sociale majeure profite d’un financement supplémentaire substantiel.

 

Le 19 mai 2019, le peuple sera amené à se prononcer sur « la Réforme fiscale et financement de l’AVS » appelée « RFFA ». Bien que le projet ait bénéficié d’une large majorité au parlement, un référendum a été lancé.

 

Une nouvelle réglementation de la réforme de l’imposition des entreprises est urgente étant donné qu’au niveau international certains privilèges fiscaux ne sont plus tolérés. Si la Suisse n’adapte pas sa législation fiscale jusqu’au printemps 2019, elle se retrouvera probablement sur la « liste noire » de l’OCDE et de l’UE. Pour les entreprises, cela causerait des charges considérables comme par exemple des doubles impositions. En même temps, l’impasse de financement de l’AVS augmente sans entraves en raison de l’évolution démographique. Le fait d’associer deux thèmes différents est déplaisant mais le compromis de la réforme fiscale et du financement de l’AVS représente pour les deux dossiers une solution praticable et politiquement viable - bref : un compromis indispensable et équilibré.

 

Il confère aux entreprises un cadre fiscal sûr, accepté à l’échelle internationale et attrayant. Les PME et les grandes entreprises sont traitées sur un pied d’égalité. Ainsi, la recherche et le développement, importants pour la Suisse, profitent au niveau fiscal. Pour certaines entreprises, l’abolition des privilèges signifie qu’elles devront payer plus. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme fiscale, il est prévu de diminuer les impôts sur le bénéfice pour toutes les entreprises dans la majorité des cantons. Ainsi, la Suisse se trouve sur la bonne voie pour suivre le développement du droit fiscal international et rester compétitive en même temps. Ceci est déterminant pour que les entreprises continuent d’investir et de créer des emplois en Suisse.

 

La réforme soutient les revendications des villes et des communes de disposer de recettes suffisamment élevées. De plus, selon la nouvelle réglementation, les cantons recevront plus d’argent et de marge de manœuvre de la part de la Confédération pour choisir la politique fiscale la plus adéquate pour les entreprises. Ils peuvent ainsi assurer de rester attrayants pour les entreprises.

 

En tant qu’assurance sociale majeure, l’AVS bénéficiera également d’un financement supplémentaire substantiel de deux milliards de francs par année. Ceci correspond approximativement aux coûts estimés pour l’application de la réforme de l’imposition des entreprises au niveau de la Confédération et des cantons. Ces moyens proviennent des employeurs et des travailleurs ainsi que du trésor de la Confédération.

 

Alliée à une large coalition composée de cantons, villes, communes, partis, associations et autres organisations, l’industrie suisse soutient ce compromis de réforme fiscale et de financement de l’AVS indispensable. Il représente un compromis bien suisse et qui fera progresser notre pays. Il serait faux de le faire échouer aux urnes.

 

 

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