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Le «mariage pour tous» - et ses implications à partir du 1er juillet 2022

Lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, une large majorité de la population et des cantons a accepté le « mariage pour tous ». Celui-ci prévoit l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe et réglemente également, dans ce contexte, la parentalité de l’épouse de la mère, qui est considérée comme autre parent au sens de l’art. 255a, al. 1, CC. 
 

Implications

Le congé de maternité:
Aucun changement, car seule la mère qui accouche peut prendre le congé de maternité.

Le congé de paternité:
L’épouse de la mère considérée comme autre parent en vertu de l’art. 255a, al. 1, CC aura droit, en raison du lien de filiation établi sur la base de cet article, à un congé paternité et à l'allocation de paternité. Cela ne s'applique toutefois qu'aux parents d'enfants nés à partir du 1er juillet 2022 et n'a pas d'effet rétroactif. Pour faire valoir ce droit, les parents doivent également être mariés au moment de la naissance.

Allocation de prise en charge:
Aucun changement, car les deux parents sont déjà bénéficiaires actuellement et le resteront à l'avenir.

Allocations familiales:
A partir du 1er juillet 2022, les couples homosexuels auront désormais également accès à l’adoption conjointe, ce qui donnera droit aux allocations pour les deux selon l'art. 4 I let. a LAFam et le concours de droits s'appliquera.

Rentes:
Jusqu'à présent, la personne survivante d'un partenariat enregistré avait, après le décès de son ou de sa partenaire, les mêmes droits à la rente AVS qu'un veuf, même s'il s'agissait d'une femme.

Désormais, les veuves d'un mariage entre personnes de même sexe (nouveau mariage ou transformation du partenariat enregistré actuel en mariage) sont traitées de la même manière que les veuves d'un mariage entre personnes de sexe différent. Les veufs d'un mariage entre personnes de même sexe (nouveau mariage ou transformation du partenariat enregistré actuel en mariage) sont traités de la même manière que les veufs.

Avez-vous des questions ? N'hésitez pas à contacter notre département AF/APG (famzeo@ak-swissmem.ch / 044 388 34 47) ou Rentes (renten@ak-swissmem.ch / 044 388 34 45).


Meilleures salutations
Caisse de compensation Swissmem
Vanja Weber, cheffe de division AF/IPG, membre de la direction
Michael Kocher, chef de division Rentes, membre de la direction

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