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Compensation du maintien du salaire par l’employeur avec versements ultérieurs de rentes d’invalidité

Si une rente d’invalidité est accordée a posteriori à un collaborateur/ à une collaboratrice suite à une maladie ou à un accident alors que l’employeur continue de lui verser son salaire, l’employeur a en principe la possibilité de compenser le maintien du salaire par le biais du versement ultérieur de la rente d’invalidité.

Il est à noter que la compensation doit absolument s’effectuer par période comptable et que d’autres assureurs tiers, notamment les assureurs d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’indemnités journalières en cas d’accident, ont priorité sur l’employeur. Il peut donc arriver que l’employeur ne puisse pas procéder à la compensation alors qu’il a continué de verser son salaire à un collaborateur/ une collaboratrice.

En outre, en cas de demande de compensation, il est nécessaire de pouvoir se prévaloir d’une disposition légale ou de recueillir la signature du collaborateur/ de la collaboratrice.

On parle de disposition légale lorsque l’un des documents suivants règle le droit au remboursement direct de l’employeur: 

  • Convention collective de travail (CCT)
  • Contrat individuel de travail
  • Règlement du personnel
  • Annexe au règlement du personnel

La CTT MEM ne stipule pas de tel droit au remboursement. Pour cette raison, nous recommandons à nos entreprises membres à l’occasion d’un prochain remaniement, d’ajouter le paragraphe ci-après, dans leur règlement du personnel ou dans une l’annexe :

Les prestations éventuelles de l’assurance fédérale invalidité, de l’assurance militaire, de l’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie et de l’assurance-accidents reviennent à l’employeur tant qu’il verse le salaire, ou sont compensées avec le maintien du salaire.

Nous vous recommandons de procéder comme suit pour modifier votre règlement du personnel:

  1. Modification du règlement du personnel
  2. Informations aux employés
  3. Mise en œuvre du règlement selon la réglementation interne


Nous déconseillons de procéder à des congés-modification dans le cadre de la modification du règlement. La division rentes de la caisse de compensation Swissmem (tél. +41 44 338 34 45) se tient à votre entière disposition pour toute question concernant cette newsletter. N’hésitez pas à contacter le secrétariat de Swissmem, division Politique patronale (tél. +41 44 384 41 11) si vous avez des questions d’ordre général sur les modifications réglementaires. 

Avec nos meilleures salutations,
Caisse de compensation Swissmem
Michael Kocher, Chef de division rentes, membre de la Direction
 

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