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Oui à l’imposition minimale prévue par l’OCDE

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Maintenir les recettes et les entreprises internationales en Suisse

Dans le cadre de l’OCDE, environ 140 États se sont mis d’accord sur l’introduction d’une imposition minimale pour les grandes entreprises. Les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros doivent être imposées à 15% au minimum ; les plus petites entreprises - avant tout les PME - ne sont pas directement concernées par le projet. Si un pays ne s’y tient pas, les autres États peuvent prélever l’impôt manquant.

L’UE introduit l’imposition minimale de l’OCDE à partir du 1er janvier 2024. En appliquant cette imposition, la Suisse s’assure que l’argent des impôts reste en Suisse. Les recettes supplémentaires qui en résultent sont versées aux cantons et à la Confédération et sont utilisées entre autres pour maintenir l’attractivité de la Suisse. 

Tous en bénéficient : les entreprises internationales versent des impôts élevés et offrent des emplois à des centaines de milliers de personnes en Suisse.

Les arguments les plus importants pour un OUI le 18 juin :

  • L’imposition minimale prévue par l’OCDE sera appliquée dans le monde entier - qu’on le veuille ou non. Si la Suisse n’introduit pas cette réglementation, des recettes fiscales qui nous reviennent de droit seront offertes à l'étranger.
  • Environ 200 entreprises suisses actives au niveau international et 2000 entreprises étrangères implantées chez nous sont concernées par l’imposition minimale. C’est aussi grâce à ces entreprises que les recettes de la Confédération provenant des impôts ont constamment augmenté. Pour cette année, ce sont environ 14 milliards de francs. C’est plus que ce que contribuent les ménages privés aux impôts directs de la Confédération.
  • Les recettes supplémentaires sont estimées entre 1 et 2,5 milliards de francs et réparties entre la Confédération et les cantons. La péréquation financière nationale qui a fait ses preuves veille à ce que tous les cantons profitent de ces recettes supplémentaires. Elles permettent de prendre des mesures pour améliorer l’attractivité de la place industrielle.  
  • Nous en profitons tous grâce aux emplois sûrs et de qualité ; de plus, cela garantit la contribution élevée des entreprises au financement des prestations publiques par exemple dans le domaine de la formation et du social. 

Dernière mise à jour: 22.05.2023