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Caisse de compensation Swissmem

 

Arrêt du Tribunal fédéral: Versement de salaire arriéré

Est considéré comme versement de salaire arriéré, la rémunération pour une activité salariée qui n’est réalisée qu’au cours d’une année civile postérieure à celle où le travail est effectué et lorsque l’assuré n’est plus lié à votre entreprise par rapports de travail pendant l’année du versement du salaire.

Jusqu’à présent, la date du paiement du salaire (année de réalisation) était déterminante pour calculer les cotisations (AVS, AI, APG, AC) sur les salaires arriérés, et non la date de réalisation du travail correspondant (année d’exercice).

Dans son arrêt du 3 avril 2020 (8C_589/2019), le Tribunal fédéral a désormais établi que la détermination du taux de cotisation d’un salaire arriéré ne devait pas, ou pas exclusivement, être traitée au niveau de la perception des cotisations, mais principalement sous l’aspect, qui est lié à l’obligation de payer des cotisations, de l’année d’exercice de l’activité (l’année pour laquelle le salaire est dû).
Les cotisations doivent être prélevées immédiatement selon le principe de l’année d’acquisition sur les versements de salaire arriéré qui sont réalisés après un changement d’employeur, la cessation de l’activité lucrative ou la fin de l’obligation d’assurance.

Vous trouverez dans notre feuille d’information des informations complémentaires à ce sujet et des études de cas. Nous vous recommandons en outre d’envisager une adaptation de votre programme de salaires.

Vous avez des questions? N’hésitez pas à contacter notre service des cotisations (beitraege@ak60.ch / 044 388 34 46).

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