Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) au 29.10.2020

Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a procédé à d'importantes modifications à partir du 29.10.2020 en raison du nombre croissant de cas.

Droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de quarantaine

Selon les directives actuelles, une attestation de mise en quarantaine délivrée par un médecin ou par les autorités est nécessaire pour avoir droit à une allocation pour perte de gain COVID-19.

Désormais, les personnes qui sont contactées directement par la personne infectée et se mettant elle-mêmes en quarantaine, sans avoir reçu d'ordre officiel de la part d'un médcin ou des autorités, ont également droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19. À cette fin, l'autodéclaration de l'ayant droit peut être utilisée à titre exceptionnel. Toutefois, l'ayant droit doit indiquer par écrit et de manière compréhensible les raisons pour lesquelles l'attestation ne peut être fournie. Cette règle s'applique aussi aux demandes déposées par l'employeur. Cette dérogation entre en vigueur dès à présent et le restera a priori jusqu'à fin décembre 2020.

Droit des frontaliers à l'allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de retour d'une région à risque

Les personnes (et donc les frontaliers) qui entrent en Suisse pour des motifs professionnelles impérieux, sont généralement exemptées de l'obligation de se mettre en quarantaine en Suisse. Cette règle s'applique donc aussi aux frontaliers qui ont séjourné dans un pays ou une région présentant un risque élevé d'infection dans les dix jours précédant leur entrée en Suisse. Les frontaliers qui reviennent d'une zone à risque n'ont donc pas l'obligation de se mettre en quarantaine à leur arrivée en Suisse. Par conséquent, ils n'ont pas droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19.

En revanche, les frontaliers dont le pays de résidence a ordonné des mesures de quarantaine ont droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19. Du fait des règles de coordination en vertu de l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE et de la Convention AELE, les mesures prises dans un pays de l'UE/AELE sont, au regard des conditions d'octroi à remplir, assimilées à des mesures prises en Suisse. Les mesures relatives au COVID-19 prises par les autorités du pays de résidence doivent donc être considérées comme équivalentes. Toutefois, est indemnisée uniquement la période prévue par le droit suisse, à savoir dix jours, même si la quarantaine à l'étranger dure plus longtemps.