Il est prévu d’adapter diverses ordonnances et lois dans le domaine de l’environnement et des produits chimiques. Swissmem prend position sur les projets qui concernent l’industrie MEM suisse. Raison pour laquelle des estimations et des retours des membres sont les bienvenus.
L’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV), qui a pour but de réduire les quantités de composés organiques volatils (COV) rejetées dans l’environnement, sera simplifiée du point de vue administratif. Les plans de mesure actuels d’une durée de 5 ans, exigés pour qu’une entreprise soit exemptée de la taxe d’incitation, doivent être supprimés. Ceci ne sera possible que si une technologie moderne est utilisée. Les cantons sont plus intégrés et ont aussi davantage la possibilité d’exiger des informations des entreprises.
L’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) doit être adaptée en fonction du droit sur les produits chimiques de l’UE (REACH), du règlement européen sur les gaz fluorés, de la convention de Stockholm, du règlement POP de l’UE ou de la pratique. Les prescriptions d’étiquetage doivent être harmonisées en fonction du droit de l’UE. L’obligation d’annonce pour les installations stationnaires contenant des fluides frigorigènes doit être adaptée. En outre, des adaptations seront effectuées dans le domaine des produits phytosanitaires. Les composés fluorés sont spécialement en ligne de mire. Il faut nommer l’acide perfluorooctanesulfonique (SPFO), l’acide perfluorooctanoïque (AFPO), l’acide perfluorhexansulfonique (PFHxS), l’acide carboxylique perfluoré à chaîne longue (ACPF C9 – 14), mais aussi le pentachlorophénol, les siloxanes cycliques (D4, D5, D6), les matières plastiques oxodégradables. Parfois seules peu d’utilisations sont connues pour ces substances. Dans l’industrie MEM, il se pourrait toutefois que du PFOS soit utilisé pour le traitement antibuée pour le chromage dur non décoratif. Certaines modifications sont proposées comme mesure préventive alors que les correspondances internationales ou européennes sont encore en cours de développement.
Afin de rendre possible la numérisation complète des procédures selon l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD), il faut remplacer le devoir de documentation sur papier et supprimer la confirmation par signature et le devoir de conservation. Les autres obligations sont maintenues tel quel. Pour l’exportation et l’importation des déchets, les processus restants non numériques doivent être aussi numérisés. C’est pourquoi l’outil en ligne « veva-online » sera remplacé par un nouveau système d’information et de documentation de l’OFEV. Les moyens dans ce but sont déjà planifiés. Un raccordement au futur système informatique de l’administration des douanes doit être ainsi possible. De plus, des interfaces aux logiciels des entreprises doivent être proposés. En outre, le fait que le détenteur des déchets soit responsable de l’autorisation d’exportation et non le transporteur sera concrétisé. Ce qui permet d’harmoniser le tout avec la convention de Bâle (Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination).
Divers points de l’Ordonnance sur les déchets (OLED) doivent être adaptés comme par exemple le fait que l’efficacité énergétique nette pour les installations d’incinération des déchets, nouvelles ou dont les capacités sont agrandies, doit passer à 80%. D’autres adaptations de l’ordonnance sur les déchets sont de moindre importance pour l’industrie MEM.
L’adaptation de l’ordonnance sur les produits chimiques doit permettre d’éviter des lacunes entre le droit sur les produits chimiques de l’UE et de la Suisse. Les informations sur les substances en mouvement doivent être équitables. C’est pourquoi à l’avenir, toutes les substances qui ne sont pas enregistrées dans l’UE devront être notifiées. Sans informations, les substances ne doivent pas pouvoir être commercialisées sur le marché suisse. En outre, les produits chimiques devront à l’avenir être étiquetés dans la langue officielle du lieu de leur remise, ce qui implique dans les faits un étiquetage en trois langues et qui s’applique spécialement pour le Tessin. Des simplifications sont proposées pour l’annonce des composants, entre autres des couleurs, lorsque les substances seront utilisées en petite quantité. Finalement, la base juridique doit être créée pour que les cantons puissent prendre directement des mesures envers la filiale d’une entreprise même si le siège de l’entreprise est dans un autre canton.
Le contre-projet indirect à l’initiative biodiversité tient compte des principales préoccupations de l’initiative biodiversité : le but stipulé dans la loi de définir 17% du territoire national comme zone protégée doit permettre de créer suffisamment d’habitats pour les plantes et les animaux et de protéger la biodiversité. Cet objectif a déjà été défini au niveau international. Aujourd’hui, cette part en Suisse est de 13,5%. La surface supplémentaire doit provenir de biotopes régionaux, de réserves forestières et de zones protégées pour les poissons et les écrevisses. La biodiversité doit aussi être renforcée dans les milieux urbains. Des conflits d’utilisation pourraient se manifester avec la Stratégie énergétique 2050 concernant l’énergie hydraulique et éolienne. La culture du bâti doit aussi être respectée. L’initiative va nettement plus loin que le contre-projet, et ce pour tous les points.
L’ordonnance d’application de la loi sur les précurseurs d’explosifs régule les substances disponibles dans le commerce et qui peuvent être utilisées pour la fabrication de bombes. Il s’agit de substances que l’on retrouve dans des produits du quotidien comme les engrais, les produits de désinfection de piscine ou les dissolvants. Le commerce de ces substances est réglementé dans l’UE depuis 2014. En Suisse, l’acquisition de ces produits à haute concentration ne pourra dorénavant se faire qu’avec l’autorisation de l’office fédéral de la police. Swissmem a certes soutenu cet objectif au cours de la procédure parlementaire, mais a attiré l’attention sur le fait que l’administration serait énorme pour une efficacité limitée. Toute extension ultérieure aux utilisateurs commerciaux et industriels tel que dans l’UE doit être évitée. Dans le cas contraire, on risque d’avoir un travail administratif inutile.
Les membres de Swissmem peuvent adresser leurs réactions jusqu’au 4 juin 2021 à c.rothnoSpam@swissmem.ch.