Le Conseil fédéral a décidé le 25 juin d'augmenter le supplément sur les coûts de transport du réseau de 0.6 cent./kWh à 1.1 cent./kWh. Ce changement est stipulé dans l'ordonnance sur l'énergie qui entrera en vigueur le 1e janvier 2015. Après cette augmentation considérable, le supplément sur les coûts de transport du réseau va se rapprocher du maximum de 1.5 cent./kWh fixé dans la loi sur l'énergie. Dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, le parlement débat actuellement sur une nouvelle augmentation de la valeur maximum à 2.3 cent./kWh.
Le supplément sur les coûts de transport perçu auprès des consommateurs d'électricité, alimente un fonds qui finance la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). L’argent est également destiné aux rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques, aux appels d'offres publics visant à promouvoir l'efficacité énergétique, aux restitutions aux gros consommateurs, à la couverture des risques liés aux projets de géothermie, aux coûts d'exécution et aux mesures d'assainissement des cours d'eau.
Les entreprises grands consommateurs d'électricité ont néanmoins la possibilité, sous certaines conditions, de demander une exemption de ce supplément. Ainsi, ces dernières obtiendront une réduction du supplément de l'ordre de 55 à 70 millions de francs. La hausse du supplément représente toutefois une nette augmentation des coûts d'électricité pour les autres consommateurs d'électricité.
Pour le Conseil fédéral, deux raisons principales rendent nécessaire cette augmentation du supplément : la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques sera versée pour la première fois en 2014. Désormais, de telles installations ne sont plus soumises à la RPC et reçoivent pour la première fois une rétribution unique de 30% au maximum des coûts d'investissement. De ce fait, les engagements à long terme de la Confédération diminuent (la RPC est exigible sur une période de 20 ans) et le besoin moyen à court terme augmente parallèlement. De plus, en 2014 de nombreuses nouvelles installations RPC vont être mises en service.
L'augmentation du supplément de transport assure des recettes supplémentaires d'environ 600 millions de francs par an au fonds pour le supplément sur les coûts de transport. Selon l'Office fédéral de l'énergie, environ CHF 345 millions sont accordés à la RPC. CHF 135 millions sont destinés à la rétribution unique, CHF 57 millions aux mesures d'assainissement des cours d'eau et CHF 63 millions à la restitution aux grands consommateurs, aux appels d'offres publics, à la couverture des risques liés aux projets de géothermie et aux coûts d'exécution.
Fondamentalement, Swissmem approuve le remplacement de la RPC par une rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques, mais s'oppose à l'augmentation prévue du supplément sur les coûts du transport. D'une part, nous avons critiqué les délais extrêmement courts et le manque d'information lors de la consultation ainsi que la transparence insuffisante en ce qui concerne les bases de calcul. Même si le besoin moyen élevé donnant droit à un versement de la rétribution unique n'est qu'unique (il est prévu ainsi de réduire considérablement la liste d'attente RPC jusqu'en 2015), nous ne pensons pas que le supplément sur les coûts de transport sera de nouveau abaissé à moyen terme.
Contact chez Swissmem: Sonja Studer, cheffe de secteur Energie, tél. +41 44 384 4866, s.studernoSpam@swissmem.ch