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Changements dans le droit suisse en matière de produits chimiques

L’Ordonnance sur les produits chimiques révisée est entrée en vigueur le 1e décembre 2010. Cette révision de l'OChim poursuit l'introduction graduelle en Suisse du système général harmonisé (GHS) de classification et d'étiquetage des produits chimiques. De plus, l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques va entrer en vigueur le 1e février 2011. Elle concerne un grand nombre de produits et applications, entre autres, les piles et substances stables dans l’air comme le SF6.

Révision de l’Ordonnance sur les produits chimiques: adaptation au GHS et CLP
La révision de l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) permet d’adapter la classification et l’étiquetage de produits chimiques au système international GHS («Globally Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals». En Suisse, son application se base fortement sur l’ordonnance européenne CLP («Classification, Labelling and Packaging of substances and mixtures»).

Cela signifie concrètement que depuis le 1e décembre 2010, des produits publics basés sur des substances et préparations classifiées selon CLP sont également autorisés. Jusqu’à présent, seule la classification pour des applications commerciales était autorisée. A partir du 1e décembre 2012, les substances devront être classifiées selon CLP de même que la fiche de données de sécurité doit toujours correspondre à l’ancienne classification. Pour les préparations, comme par exemple des huiles pour machines ou réfrigérants, la classification et l’étiquetage CLP ne sera obligatoire qu’à partir du 1e juin 2015, comme c’est le cas dans l’UE. A cette date, l’ancienne classification sera annulée. Fondamentalement, les substances et préparations classifiées selon CLP doivent être étiquetées conformément au GHS.

Le délai pour la nouvelle classification des substances représente un retardement de deux ans par rapport à l’UE. Etant donné que des substances classifiées selon CLP peuvent déjà être commercialisées en Suisse, ce retard ne constitue pas une entrave technique au commerce.

Révision de l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques: adaptations au droit de l’UE et à la convention internationale


Certaines modifications du droit de l’UE et des changements dans la convention de Stockholm concernant les polluants organiques persistants (convention POP) ont été intégrés dans la révision de l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Les importantes modifications suivantes  pour la branche MEM ont, entre autres, été réalisées :

L’interdiction actuelle des substances pentabromdiphényléther et octabromdiphényléther (produit ignifuge bromé Penta et OctaBDE) sera complétée à partir du 1e février 2011 par une interdiction de production. Les directives transitoires pour la fabrication de pièces de rechange pour appareils électriques et électroniques ainsi que pour les foyers lumineux ménagers sont supprimées.

A partir du 1e août 2011, les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) seront interdits, à quelques exceptions prêtes. Sont exceptées par exemple des applications dans le domaine du chromage dur, des systèmes liés à la technique de galvanisation, dans l’industrie aéronautique et spatiale ainsi que dans des produits médicaux. De plus, une obligation de déclaration est introduite tant pour les quantités utilisées que pour la concentration de la substance dans la mousse extinctrice.

Adaptations au niveau des piles, des appareils électriques et électroniques et des véhicules

L’ORRChim va être adaptée à partir du 1e février 2011 à la nouvelle directive sur les piles de l’UE (2006/66/CE). Une différence sera désormais faite entre piles et batteries pour l’emploi dans des appareils, des véhicules ou dans l’industrie. C’est ainsi que l’utilisation de piles nickel-cadmium va être interdite dans les appareils, à l’exception des systèmes d’urgence et d’alerte, des appareils médicaux et des outils électriques utilisés pour des travaux de chantier ou de jardinage. Les directives pour l’étiquetage de piles vont être adaptées à la directive sur les piles et durcies en conséquence. Les directives relatives aux matériaux et pièces de rechange pour véhicules et appareils électriques et électroniques vont être adaptées à la version actuelle de l’ordonnance sur les véhicules hors d’usage (2000/53/CE, dernière modification le 25.2.2010) et à la directive RoHS («Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances» 2002/95/CE, dernière modification le 25.9.2010).

Nouvelles directives d’étiquetage pour substances stables dans l’air

Des nouvelles directives d’étiquetage seront valables à partir du 1e août 2011 pour les substances stables dans l’air. A l’instar du droit de l’UE (1494/2007/CE et 842/2006/CE) il sera désormais obligatoire d’étiqueter en deux langues officielles les objets, appareils et installations contenant des gaz à effet de serre fluorés enregistrés par le protocole de Kyoto ou dont la fabrication en nécessite l’emploi. Ceci concerne par exemple des installations à haute ou moyenne tension et autres installations contenant des gaz SF6, des conteneurs avec des substances stables dans l’air ainsi que les appareils et installations contenant des agents réfrigérants ou extincteurs comme par exemple des installations de réfrigération, des pompes à chaleur ou des installations d’extinction.

D’autres restrictions et interdictions nouvelles ou adaptées vont être introduites pour les goudrons, le pentachlorobenzène, le lindane, le chloroforme et les détergents textiles et dégraisseurs.

Veuillez vous adresser pour toutes questions liées aux révisions des ordonnances à Madame Christine Roth (c.rothnoSpam@swissmem.ch, 044 384 48 07), cheffe de secteur Environnement.

Informations sur la révision partielle de l’OChim

Informations sur la révision de l’ORRChim