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Complications dans l'extension d'entreprises vers la Chine

Dans le cadre d'une extension de l'entreprise vers la Chine, il faut absolument s'assurer d'enregistrer la raison sociale avant la fondation d'une agence ou d'une filiale. Sinon, vous risquez que des commerçants véreux profitent de la situation.

Une entreprise membre nous a aimablement fait part de ses expériences vécues lors de son extension vers la Chine, ce que nous voulons volontiers communiquer à nos membres. Il ne s'agit manifestement pas d'un cas isolé.

Dès qu'une entreprise étrangère établit une agence ou ouvre une filiale en Chine, le processus de fondation est rendu public. Si avant le processus de fondation l'entreprise étrangère a oublié d'enregistrer en Chine sa raison sociale en tant que marque ou d'en prolonger l'inscription avant son expiration, elle risque que des commerçants véreux (« pirates ») profitent de la situation.

Une fois la fondation publiée, les « pirates » vérifient si la raison sociale est protégée en tant que marque. Si ceci n'est pas (plus) le cas, rien n'empêchera les « pirates » d'enregistrer la raison sociale à leur propre nom.

Ainsi, ils profitent d'une singularité du droit de la protection des marques. En effet, au moment de l'enregistrement, le droit de la protection des marques ne prévoit pas une vérification de l'homologation de la marque, mais simplement un contrôle si un enregistrement correspondant existe déjà. Si aucun enregistrement n'existe, la marque est enregistrée au nom du requérant. Pour l'office des marques, un tel enregistrement est légitime étant donné que les exigences correspondantes sont respectées.

Si l'agence ou la nouvelle filiale utilise sa raison sociale en toute bonne foi en Chine, ceci n'est pas légitime compte tenu de l'enregistrement de la marque. Suite à cela, l'entreprise recevra une lettre recommandée lui signalant qu'il y a eu atteinte à la marque et que « l'ayant droit » a engagé des mesures administratives à son égard.

En Chine, de telles mesures administratives sont très tranchantes et comprennent en règle générale même une interdiction d'importation des produits de l'entreprise étrangère. Donc, ceci équivaut quasiment à la suspension complète de la vente des produits en Chine.

A l'image d'autres pays, l'entreprise étrangère a également la possibilité d'engager une procédure juridique en Chine. Etant donné cependant que faire valoir ses droits s'avère souvent compliqué en Chine et que l'issue de la procédure n'est pas prévisible, la voie juridique ne constitue pas une véritable option. S'ajoute à cela que les « pirates » procèdent de manière à ce qu'une plainte éventuelle d'une entreprise étrangère soit attribuée à la compétence d'un tribunal régional, ce qui aggrave encore considérablement la situation pour l'entreprise étrangère.

Etant donné qu'en raison de l'interdiction d'importation en vigueur l'entreprise étrangère se trouve le dos au mur, il ne lui reste effectivement plus d'autre solution que de négocier avec les « pirates » sur la transmission des droits sur la marque. De cette façon, les « pirates » empochent souvent des sommes considérables. Il s'agit donc de tenir compte des points suivants :

  • Les marques importantes devraient être enregistrées dans les règles également en Chine, même si cela n'empêche pas des falsificateurs d'exploiter la marque de façon illicite.
  • Il ne faut en aucun cas négliger d'enregistrer la marque lors de la fondation d'une filiale ou d'une entreprise.
  • Le processus de fondation ne devrait être lancé qu'après avoir effectué l'enregistrement de la marque.
  • Pour l'enregistrement de la marque et le processus de fondation, il vaut la peine de faire appel aux services de conseils juridiques compétents sur place.

Veuillez vous adresser en cas d’incertitudes à Monsieur Urs Meier au 044 384 48 10.