En cas de multisalariat, il faut observer les points suivants:
• Les règles de droit public concernant le temps de travail stipulées dans la loi sur le travail doivent être respectées en cas de multisalariat. Ce qui signifie qu’en particulier la durée de travail maximale de 45 heures par semaine inscrite dans la loi, le temps de repos, les demi-journées libres, etc. doivent être respectés pour chaque emploi. Dans ce contexte, le secrétariat d'Etat à l'économie SECO déclare lesemployeurs entièrement responsables et leur impose une obligation de contrôle plus sévère en cas de temps partiels. C'est pourquoi il est recommandé, pour les contrats de travail à temps partiel, de mentionner si et quels travaux pour des tiers sont autorisés ou doivent être déclarés, et de rappeler aux employés les règles obligatoires de la loi sur le travail. Il faut également accorder une attention toute particulière aux réglementations du temps de travail.
• Au niveau de la caisse de pension, il faut examiner pour chaque emploi si l'employé atteint le salaire minimal de 20'880 francs pour l'assurance obligatoire. Ce n'est qu'à partir de ce montant que l'employé est assuré de manière obligatoire. Par ailleurs, les entreprises peuvent soustraire le montant de coordination pour chaque poste.
• Si un assuré est actif pour plusieurs employeurs en même temps (par ex. dans le service externe) et subi un accident professionnel, c'est la société pour laquelle la masse salariale la plus élevée est assurée qui prend la responsabilité en accord avec le reste des assureurs. Les assureurs des autres employeurs participent aux prestations d'assurance en fonction de leur masse salariale.
• En cas d'accident non professionnel (ANP), la loi sur l’assurance-accidents LAA prévoit qu'en cas de plusieurs employeurs, c'est l'assureur de l'employeur chez qui l'assuré a travaillé en dernier qui s'occupe du cas.
Pour calculer l'indemnité journalière, il faut prendre en considération les revenus de tous les employeurs. La pratique juridique exercée jusqu'à présent partait toujours de salaires dits congruents (principe de l'équivalence). Ce qui signifie qu'en cas d'accident non professionnel, seul les salaires assurés contre les ANP sont pris en considération.
En récapitulation, nous constatons qu'en cas de déclaration de sinistre, il faut demander à vos collaborateurs s'ils ont un autre contrat de travail. On oublie souvent de poser cette question - surtout aux travailleurs à temps partiel.
• Si d'autres points ne sont pas clairement définis, il faut les régler entre les employeurs.
Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à Monsieur Marcel Marioni, chef de secteur, Politique patronale, au +44 384 42 09.