Dans le Bulletin officiel du 11 juillet 2014, la Commission de l’UE a publié la dernière liste des normes harmonisées qui, en tant que directive machines (2006/42/EG), déclenchent la présomption de conformité. Vous trouverez cette liste sous : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOC_2014_220_R_0001&from=EN
La construction selon les normes européennes harmonisées publiées dans le Bulletin officiel en tant que directive machines 2006/42/EG entraîne, dans le domaine d’application de la norme correspondante, la présomption de conformité avec les exigences fondamentales de sécurité et d’hygiène de la directive. Cela signifie que la preuve du contraire doit être apportée par l’autorité de surveillance du marché.
Mais la construction selon les normes est facultative. Il appartient au fabricant de machine de garantir d’une autre manière la sécurité de son produit. Mais dans ce cas la preuve en incombe au fabricant.
Pour toute question, Urs Meier se tient volontiers à votre disposition (u.meiernoSpam@swissmem.ch; 044 384 48 10).