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Entrée en vigueur du droit révisé des produits de construction au 1er octobre 2014

La législation révisée sur les produits de construction est centrée sur les informations concernant les performances des produits de construction. Swissmem met gratuitement à la disposition de ses membres un guide sur l'ordonnance sur les produits de construction de l'UE.

Le droit fédéral des produits de construction règle la mise à disposition sur le marché des produits de construction. Le droit des produits de construction en vigueur date de 2001. Il se fonde sur la directive européenne sur les produits de construction de 1988. Le 1er juillet 2013, celle-ci a été entièrement remplacée par le règlement européen no 305/2011 sur les produits de construction (Construction Products Regulation, CPR). Ce remplacement a rendu nécessaires une adaptation de la législation suisse sur les produits de construction au nouveau règlement européen ainsi qu'une révision subséquente du chapitre sur les produits de construction contenu dans l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM).

La révision totale de la loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) et de l'ordonnance correspondante permet à la Suisse de continuer à bénéficier des avantages découlant de l'ARM. Cet accord vise à supprimer les entraves techniques au commerce. Il garantit que les opérateurs économiques suisses bénéficient des mêmes conditions que leurs concurrents européens pour les échanges transfrontaliers de produits de construction.

Swissmem a participé à la procédure de consultation afin d'assurer que la loi sur les produits de construction suisse corresponde au règlement de l'UE. Ceci afin de s’assurer qu’il ne subsiste aucune divergence et aucun problème d’interprétation avec la législation de l’UE. La législation révisée sur les produits de construction est centrée sur les informations concernant les performances des produits de construction. Ainsi, elle prévoit que les fabricants établissent une déclaration des performances, dans laquelle ils indiquent les performances du produit de construction concerné. Par la déclaration des performances, les fabricants répondent de la conformité des produits de construction avec les performances déclarées.

Par l'intermédiaire de l'association faîtière européenne Orgalime, Swissmem a participé à l'élaboration d'un guide relatif au règlement sur les produits de construction de l'UE. Les membres Swissmem peuvent commander ce guide gratuitement et sous forme électronique auprès de la Division Politique économique à l'adresse e-mail suivante : n.auernoSpam@swissmem.ch.