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La libre circulation des personnes pour la Bulgarie et Roumanie reste limitée

La priorité des travailleurs indigènes, les contingents, le contrôle des conditions de salaire et de travail sont maintenus jusqu'au 31 mai 2014. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé le 4 mai 2011.

Pour les ressortissants bulgares et roumains, profitant de l’accord sur la libre circulation des personnes depuis le 1e juin 2009, l'accès au marché du travail suisse continue d'être restreint. La priorité des travailleurs indigènes, les contingents, le contrôle des conditions de salaire et de travail sont maintenus jusqu'au 31 mai 2014. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé le 4 mai 2011.


En cas de perturbations graves ou de menaces de perturbations graves de son marché du travail, la Suisse a la possibilité de prolonger la période transitoire jusqu’à l’entière libre circulation des personnes pour une nouvelle période de deux ans, donc jusqu’au 31 mai 2016.


Veuillez vous adresser en cas d’incertitudes à ce sujet à Madame Anne-Catherine Koller-Dolivo (Swissmem, Politique patronale, 044 384 41 11, a.kollernoSpam@swissmem.ch), qui vous conseillera volontiers.