Page d'accueil Actualités La nouvelle directive DEEE entre en vigueur
Interlocuteur  Swissmem Swissmem
+41 44 384 41 11 +41 44 384 41 11 infonoSpam@swissmem.ch
Partager

La nouvelle directive DEEE entre en vigueur

La nouvelle directive DEEE restructure le champ d’application à partir de 2018. Un taux de collecte plus élevé pour les états membres ainsi que la possibilité pour les fabricants d’engager un agent, font partie des nouveautés les plus importantes.

Après de longues négociations, le Conseil Européen a approuvé début juin 2012 la nouvelle directive WEEE (Directive 2012/19/EU on Waste Electrical and Electronic Equipment). Elle règle la collecte ainsi que l’exploitation d’appareils électriques en Europe. Parallèlement, il est question de diminuer les conséquences de l’exploitation des ressources et d’en améliorer l’efficience. La directive entre en vigueur le 13 août 2012.


Nouveau champ d’application à partir de 2018

Les nouveautés apportent des améliorations, mais également des nouvelles difficultés: le champ d’application actuel concernant les dix catégories d’appareils actuelles reste en vigueur pour l’instant encore. Après cette période, le champ d’application est élargi et partagé en six nouvelles catégories. Les systèmes de collecte vont de ce fait entraîner des changements importants.


Sont concernés par la restructuration du champ d’application les exceptions qui correspondent par exemple à la nouvelle directive RoHS (Restriction of Hazardous Substances in Electrical and Electronic Equipment). Contrairement à la directive RoHS II, les modules photovoltaïques ne sont pas exclus de la directive DEEE, alors que les ampoules à filament constituent toujours une exception. Malgré certaines exceptions et en raison de cette restructuration, un nombre bien plus important d’appareils sera soumis à la directive DEEE à partir de 2018.


Reprise d’appareils électriques

En obligeant les commerçants d’appareils électriques et électroniques d’une surface supérieure à 400m2 à reprendre gratuitement les appareils électriques ou de les collecter à proximité de leur magasin, il est prévu d’encourager la reprise des appareils de très petite dimension. Comme jusqu’à aujourd’hui, les commerçants d’appareils électriques sont obligés à reprendre gratuitement les appareils correspondant à ceux qu’ils vendent. L’alternative consiste à proposer d’autres systèmes de collecte. En ce qui concerne les appareils utilisés dans le secteur Business-to-Business, les fabricants ou les agents mandatés restent obligés à collecter les appareils électriques.


Nouveau taux de collecte
Les états membres s’engagent à respecter un taux de collecte déterminé. Jusqu’en 2015, ce taux reste fixé à 4 kg par habitant et par année ou, si plus de 4 kg ont déjà été récupérés, au poids de collecte moyen des trois dernières années. En 2016, le taux va être augmenté à 45% du poids total d’EEE collectés. A partir de 2019, le taux de collecte minimal à atteindre annuellement est de 65% du poids moyens d’EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes dans l’État membre concerné, ou de 85% des DEEE produits, en poids, sur le territoire dudit État membre. En comparaison : en Suisse, 15kg d’EEE sont collectés chaque année par habitant (OFEV, 2010). La Suisse occupe ainsi la deuxième place en Europe derrière la Norvège.

Un mandataire chargé est autorisé à satisfaire les obligations imposées

La définition nationale du fabricant reste en vigueur. Il en est de même pour les registres nationaux des fabricants et des déclarations correspondantes. La nouveauté consiste par contre à ce que les fabricants ont la possibilité désormais de charger un mandataire pour satisfaire les obligations imposées dans d’autres États membres de l’UE. Cela signifie pour les fabricants suisses qu’une filiale domiciliée dans un des États membres suffit désormais pour satisfaire les obligations du fabricant en ce qui concerne les déclarations, l’enregistrement et le financement. Il est prévu que les mandataires puissent satisfaire les obligations imposées également dans d’autres États membres.


Exportation d’appareils électriques

Il est prévu d’éliminer l’exportation de déchets électroniques occasionnant des conséquences nuisibles pour l’environnement et la santé lors de leur élimination. Par conséquent, les exportateurs sont obligés à prouver que l’utilisation d’appareils électriques dans un pays tiers correspond aux conditions DEEE. Parallèlement, une preuve est exigée pour l’exportation d’appareils d’occasion qu’il ne s’agit pas de déchets électroniques. Ceci correspond à une inversion du fardeau de la preuve.

Les documents d’assistance et la mise en application nationale restent à attendre

La commission engagée dans le domaine de l’exploitation, du recyclage et de la préparation à la réutilisation d’appareils électriques et électroniques d’occasion devrait pouvoir ouvrir la voie à l’élaboration de normes correspondantes. Il reste encore à savoir si un document actualisé «Frequently-Asked-Questions» (FAQ) ou une autre forme de guide concernant la directive DEEE doit être élaboré ou non. La mise en application nationale dans les divers États membres de l’UE reste également à attendre. Un délai jusqu’au 14 février 2014 est accordé aux pays pour reprendre et arranger en conséquence la directive DEEE.


Veuillez vous adresser pour d’éventuelles questions à Madame Christine Roth, cheffe de secteur Environnement (c.rothnoSpam@swissmem.chou 044 384 48 07).