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Licenciement de représentants des travailleurs: décision réjouissante du Tribunal fédéral pour les employeurs

Les représentants des travailleurs sont protégés contre le licenciement dans le cadre de leurs activités. Cependant, un licenciement est possible pour des raisons objectives (p.ex. commerciales).

A plusieurs égards, le licenciement de représentants des travailleurs est problématique. Du point de vue juridique la question toujours délicate de l’abus se pose et au niveau politique, l’exigence posée par les membres des représentations des travailleurs concernant une protection absolue contre le licenciement, fait partie de leur répertoire classique.


Il est légal de licencier des membres des représentations des travailleurs. A condition toutefois que l’employeur ait pour cela une raison justifiée. Cette « raison justifiée » implique une forte perturbation des relations entre les deux parties qui légitime raisonnablement le licenciement. La preuve est à fournir par l’employeur (art. 336 al. 2 let. b CO).

La Convention collective de travail précise qu’il est interdit de licencier ou de désavantager les membres de représentations des travailleurs ainsi que les conseils de fondation des institutions de prévoyance du personnel des entreprises dans l’exercice normal de leurs activités. Dans ces cas, la CCT prévoit aussi une procédure particulière servant à éviter des différends juridiques (art. 38.5 CCT).


Une nouvelle décision du Tribunal fédéral concernant un cas de licenciement collectif précise que lors de licenciements conséquents à des problèmes économiques, les représentants des travailleurs ne sont pas avantagés par rapport aux autres collaborateurs. Ainsi, le Tribunal fédéral rappelle que l’intention du législateur n’était pas de privilégier les représentants des travailleurs, mais de les protéger contre le licenciement en rapport avec leur engagement dans la commission du personnel. De ce fait, des licenciements pour des raisons objectives (donc précisément pour des raisons économiques) sont autorisés.


Nous avons déjà évoqué que la législation prévoit de renforcer massivement la protection contre le licenciement des membres des représentations des travailleurs. Cela dit, le sujet se trouve également sur l’agenda de la politique patronale de Swissmem.


Nous sommes volontiers à votre disposition pour répondre à vos questions éventuelles (044 384 41 11).