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Modifications des lois décisives pour l'environnement

En 2015, plusieurs ordonnances du domaine de l'environnement ont été adaptées. De ce fait, des limites d'émissions plus sévères pour les aciéries électriques, les moteurs à combustion stationnaires et les turbines à gaz entrent en vigueur. De plus, certaines installations servant au traitement des surfaces doivent désormais se soumettre à une étude de leur impact sur l'environnement. Le règlement pour le mercure et autres substances est durci et l'introduction du système international pour la classification, le marquage et l'emballage des substances chimiques est achevée.

Ces ordonnances sont en vigueur depuis 2015 ou vont l'être sous peu. Elles ont pour objectif de protéger l'environnement et de préserver les réglementations plus sévères pour certaines substances et installations. Dans le cadre de différentes consultations, Swissmem a approuvé certains projets et en a critiqué d'autres.

La révision de l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) a été justifiée par son adaptation à l'état actuel de la technique et contient un durcissement des valeurs limites pour l'émission de poussières des cubilots, les émissions des aciéries électriques ainsi que des modifications pour les moteurs à combustion stationnaires en ce qui concerne les intervalles de mesure (deux ans) et les émissions de poussières. La valeur limite pour les émissions de poussières des groupes électrogènes est fixée à 50 mg/m3 au lieu des 10 mg/m3 valables pour d'autres moteurs à combustion stationnaires. De plus, les valeurs limites pour les émissions des turbines à gaz ont été durcies. Par contre, les machines de chantier bénéficient d'un allègement au niveau du marquage. L'entrée en vigueur a eu lieu le 16.11.2015. Les différents délais de transition varient.

La révision de  l'Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) se base sur l'alignement à la convention internationale d'Aarhus. Par conséquent, plusieurs installations doivent désormais passer une étude de l'impact sur l'environnement. Dans l'industrie MEM, ceci concerne en particulier les installations servant au traitement des surfaces métalliques et en matières plastiques à l'aide de procédés électrolytiques et chimiques avec un volume des cuves de traitement dépassant 30 m3 et les installations pour le traitement superficiel de substances, objets ou produits utilisant des solvants organiques dont la consommation dépasse 150 kg/heure ou 200t/an. Les installations de production d'énergie thermique doivent désormais passer une étude de l'impact sur l'environnement à partir d'une puissance de 50 mégawatts et non plus de 100 mégawatts. L'entrée en vigueur a eu lieu le 01.10.2015.

La révision partielle de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ORRChim) contient des adaptations au droit européen et international, à l'état de la technique et aux conclusions acquises dans la pratique. Il s'agit notamment d'interdictions d'instruments contenant du mercure, de certains composés du phénylmercure et du mercure dans les cellules bouton. Le cadmium est également interdit dans les piles d'outils électriques ainsi que dans les objets équipés de pièces en matières plastiques ou caoutchouc destinés au public et comprenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). La modification de l'ORRChim implique des adaptations des déviations pour métaux lourds dans les matériaux et composants de véhicules. Bien possible qu'à l'avenir des adaptations à la directive européenne sur les véhicules seront imposées par une ordonnance officielle. Ceci correspond à une procédure simplifiée, plus rapide et qui ne prévoit pas de consultation. Les règlements existants pour le retardateur de flammes qu'est l'hexabromocyclododécane (HBCDD) sont étendus aux objets (p.ex. plaques calorifuges). Les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) sont bannies de manière générale. Une taxe d'élimination anticipée (TEA) sera perçue sur chaque pile. Des exigences plus sévères sont en vigueur pour les installations utilisant des fluides réfrigérants stables dans l'air et pour l'exportation de produits extincteurs ou d'objets et installations contenant de tels produits. L'entrée en vigueur a eu lieu le 01.09.2015. Les différents délais de transition varient.

L'adaptation au système international pour la classification, le marquage et l'emballage des substances chimiques s'achève avec la révision complète de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (OChim) et la révision de l'Ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). Ainsi, le Globally Harmonised System (GHS) est définitivement introduit en Suisse. L'Ordonnance sur les accidents majeurs révisée prévoit des contrôles d'entreprises plus ciblés, si bien qu'un nombre moindre d'entreprises devraient être concerné. Par contre, une nouvelle annexe résumant les mesures de sécurité générales a été élaborée. L'OChim est entrée en vigueur le 1.7.2015 et l'OPAM le 1.6.2015.

«Au 1er décembre 2015, différents points de l'OChim vont être adaptés en fonction du droit de l'UE: La classification déjà existante de 20 substances va être actualisée en fonction de la classification européenne et 12 substances vont être reclassées en conséquence. Notamment l'arséniure de gallium, l'acide nitrique ou le phtalate de diisohexyle (DIHP). Il  peut en résulter des obligations subséquentes, par exemple un nouveau marquage. Un délai de transition est accordé jusqu'au 31.12.2016.  Les exigences à l'égard des fiches de données de sécurité sont également adaptées aux nouvelles directives européennes. Ces adaptations sont toutefois négligeables. Un délai de transition est prévu jusqu'au 31.5.2017. Finalement, la liste candidate des substances est actualisée à l'état actuel REACH

L'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) révisée règle, entre autres, la redevance sur les eaux usées de neuf francs par habitant et par an. Cette redevance sert au financement de l'assainissement des 100 plus grandes stations d'épuration des eaux en Suisse. Ceci devrait permettre d'éliminer tous les éléments traces des eaux usées et de diminuer de 50% la pollution des eaux de surface. Elle règle également des détails du financement de ces mesures et de la fixation des futures valeurs limites pour les éléments traces. L'entrée en vigueur est prévue au 1.1.2016.LiensOPairOEIEORRChimOChimOPAMOEaux

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à Madame Christine Roth, cheffe du secteur Environnement (044 384 48 07, c.rothnoSpam@swissmem.ch).