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Swissmem rejette le durcissement de la loi sur le contrôle des biens
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    Swissmem rejette le durcissement de la loi sur le contrôle des biens

    Swissmem s’oppose fermement à la révision de la loi sur le contrôle des biens proposée par le Conseil fédéral prévoyant l’introduction d’un nouveau critère de refus pour l’exportation de biens à double usage. Ceci entraînerait une incertitude juridique ainsi que des complications supplémentaires dans la procédure d’autorisation et par conséquent une détérioration sensible d’un avantage commercial dont profite la place industrielle suisse.

    La Suisse a élaboré une solution exemplaire et probablement unique en son genre pour l’exportation de biens à double usage, basée sur la coopération et le contact direct entre le seco en tant qu’autorité d’autorisation et l’économie. Les normes actuelles ont donc fait leurs preuves. En effet, il a été possible jusqu’à aujourd’hui d’éviter toutes les exportations risquant de nuire aux intérêts de la Suisse. Les exportateurs concernés se sont tenus sans exceptions aux recommandations du seco.

    Selon la norme proposée, le Conseil fédéral pourrait refuser des exportations s’il considère que cela est nécessaire pour sauvegarder les intérêts du pays. Cette nouvelle disposition risque de compliquer et de prolonger sensiblement les procédures d’autorisation et de menacer cet avantage important pour la place industrielle suisse et tout particulièrement pour notre industrie des machines.

    De plus, ceci créerait une incertitude juridique importante étant donné que l’exportateur ne saurait plus dans quels cas le Conseil fédéral pourrait refuser une exportation. La Suisse abandonnerait ainsi de manière inutile cet avantage commercial par rapport à d’autres pays, dans lesquels de telles procédures d’autorisation peuvent durer plusieurs mois.

    Par conséquent, Swissmem s’oppose dans sa réponse à la consultation à la révision de la loi sur le contrôle des biens et demande le maintien de la pratique actuelle, qui a fait ses preuves, du contact direct entre l’autorité d’autorisation et l’exportateur.

    Zurich, le 30 janvier 2009

    Informations supplémentaires:

    Ruedi Christen, membre de la direction de Swissmem

    et chef Communication

    Tél. +41 (0)44 384 48 50 / portable +41 (0)79 317 24 09

    E-mail: r.christennoSpam@swissmem.ch