Les secteurs professionnels de la normalisation suisse (notamment Swissmem) et l'Association Suisse de Normalisation (SNV) ont publié un aide-mémoire consacré au thème « Normalisation et droit - le statut juridique des normes ». L'aide-mémoire explique des rôles possibles des normes dans la législation et les contrats ainsi que leur caractère juridique contraignant. Il y est aussi brièvement question de la responsabilité du fait des produits.
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