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Normalisation et droit - le statut juridique des normes

Un nouvel aide-mémoire explique le rôle des normes dans la législation et les contrats ainsi que leur caractère juridique contraignant.

Les secteurs professionnels de la normalisation suisse (notamment Swissmem) et l'Association Suisse de Normalisation (SNV) ont publié un aide-mémoire consacré au thème « Normalisation et droit - le statut juridique des normes ». L'aide-mémoire explique des rôles possibles des normes dans la législation et les contrats ainsi que leur caractère juridique contraignant. Il y est aussi brièvement question de la responsabilité du fait des produits.

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