La directive UE relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE) exige de la part des États membres de l'UE que des audits énergétiques soient régulièrement effectués dans toutes les entreprises, à l'exception des PME. Bien que la Suisse n'ait pas repris la directive relative à l'efficacité énergétique, cette obligation est aussi valable pour les filiales d'entreprises suisses domiciliées dans l'UE - selon les circonstances même si elles occupent moins de 250 personnes. Ces audits doivent avoir lieu encore avant le 5 décembre 2015. Nous recommandons aux entreprises ayant des filiales dans l'UE d'évaluer le plus rapidement si elles sont concernées par cette obligation.
La directive relative à l'efficacité énergétique créé un cadre commun pour des mesures servant à encourager l'efficacité énergétique dans les pays membres de l'Union européenne. Par cette mesure, l'UE veut s’assurer pouvoir atteindre son objectif d'une efficacité énergétique de 20% jusqu'en 2020 et préparer le champ pour d'autres améliorations d'efficacité énergétique pour la période d'après. Parmi les mesures, on trouve aussi la réalisation d'audits énergétiques globaux dans les entreprises.
Sous l’article 8, la directive UE relative à l'efficacité énergétique oblige les États membres de l'UE d'assurer que des audits énergétiques soient régulièrement effectués dans toutes les entreprises, à l'exception des PME. Un tel audit doit avoir lieu pour la première fois avant le 5 décembre 2015 et doit être répété tous les quatre ans de « manière indépendante et à moindres coûts par des experts qualifiés et/ou accrédités selon des critères de qualification ou mis en œuvre et supervisés par des autorités indépendantes conformément à la législation nationale ».
La définition du terme PME par l'UE est déterminante
Une filiale domiciliée dans l'UE d'une entreprise suisse est soumise à l'obligation d'audit si elle est qualifiée de PME. Cependant, il n'est pas toujours facile de répondre à cette question.
Pour la Commission de l'UE, une PME est une entreprise occupant moins de 250 personnes, générant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou affichant un bilan annuel de 43 millions d'euros au maximum. Il faut pour cela aussi tenir compte des entreprises apparentées (société mère/filiale) et des firmes partenaires d'une participation supérieure à 25%. La commission interprète cette définition de façon à ce qu'il soit tenu compte des sociétés mères/filiales ou firmes partenaires même si elles sont domiciliées hors du territoire de l'UE.
Par conséquent, elle stipule dans son Guide pour l'application de l'article 8 de la directive relative à l'efficacité énergétique (en anglais) que : «Enterprises need to include the data of other related enterprises in other countries (including outside the EU) to assess whether they can be considered to be an SME or not. An enterprise that holds over 25% of capital or voting rights in another enterprise, or vice versa 25% of its capital or voting rights are held by a different enterprise, is a partner or linked enterprise» (S. 6 (Scope), section D, notice 24).
L'interprétation peut varier en fonction des pays membres
Les pays membres de l'UE bénéficient d'une certaine liberté dans l'application de la directive relative à l'efficacité énergétique. Par exemple, il n'est pas partout tenu compte des entreprises apparentées en dehors de l'UE, et les délais, exigences à l'égard des audits ou l'application pratique peuvent varier. Il est aussi possible d'exempter de l'obligation d'audit des entreprises présentant un système de gestion énergétique ou environnemental reconnu, pour autant que les États membres garantissent que le système de gestion en question comprend un audit énergétique respectant des critères minimums définis.
Pour les entreprises suisses avec des filiales ou des entreprises partenaires dans différents pays de l'UE, cela signifie qu'il faut examiner l'obligation d'audit séparément pour chaque pays. Ce travail est justifiable, sachant que la violation de l'obligation peut être sévèrement sanctionnée.
Agir maintenant afin d'assurer la conformité
L'introduction globale des audits énergétiques entraîne pour les entreprises concernées ainsi que pour les auditeurs mandatés une charge de travail considérable. Selon la taille et la complexité de l'entreprise, la recherche d'un auditeur reconnu et la réalisation de l'audit peut prendre un certain temps. Par conséquent, nous recommandons aux entreprises avec des filiales et entreprises partenaires dans des États membres de l'UE d'examiner le plus rapidement possible de quelle façon la directive relative à l'efficacité énergétique est appliquée dans les pays correspondants afin de pouvoir, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires à temps.
Contact chez Swissmem:
Sonja Studer, cheffe du secteur Energie, e-mail s.studernoSpam@swissmem.ch, tél. +44 384 48 66