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Procédure de consultation sur la révision de la loi sur la protection de l'environnement

Avec la révision de la loi sur la protection de l'environnement, la Confédération a pour objectif d'améliorer l'efficacité des ressources en Suisse. Le projet autorise le Conseil fédéral à édicter, entre autres, des directives pour la récupération et l'utilisation de déchets (p.ex. métaux), pour l'information sur les conséquences pour l'environnement suite à l'utilisation des matières premières et autres produits ainsi que pour le traçage et la mise sur le marché de matières premières et de produits. Ces modifications risquent d'avoir des conséquences lourdes pour l'industrie MEM. Dans le cadre de la procédure en cours, Swissmem est invitée à prendre position sur cette révision de loi. A cet effet, le secrétariat de Swissmem reçoit volontiers les commentaires et demandes de ses entreprises membres.

La révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) sert d'une part à la mise en œuvre du «Plan d'action Economie verte» que le Conseil fédéral a approuvé en mars 2013. Il est également prévu de l'utiliser en tant que contreprojet indirect à l'initiative populaire «Économie verte» lancée par «Les Verts».

Initiative populaire et contreprojet

Tant l'initiative populaire que le contreprojet indirect réduisent la notion en soi très généralisée d'Économie verte au sujet de l'efficacité des ressources. La Suisse n'est pas la seule à traiter ce dossier avec priorité: L'UE a également relevé le thème de l'efficacité des ressources et a concrétisé sa stratégie par le biais de la «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources». L'initiative populaire des «Verts» exige une diminution marquante de l'empreinte écologique de la Suisse. A cet effet, la Confédération est chargée de fixer des objectifs à moyen et à long terme, d'édicter des consignes pour les produits et les procédés et d'entreprendre des mesures fiscales et budgétaires - par exemple à l'aide de taxes d'incitation sur la consommation des ressources naturelles.

Le contreprojet indirect de la Confédération est moins offensif que l'initiative, bien que lui aussi accorde au Conseil fédéral de larges compétences pour édicter des nouvelles consignes et exigences. L'industrie MEM n'est pas directement visée par ces mesures mais risque tout de même d'en être concernée.

Contenus de la révision de la LPE

Avec la révision de la loi sur la protection de l'environnement, la Confédération a pour objectif de créer des conditions-cadres appropriées permettant une consommation et une production plus écologique, servant à fermer les cycles des matières et à fournir des informations sur l'efficacité des ressources. Ceci devrait permettre d'une part à ménager les ressources et d'autre part à renforcer la capacité productive de l'économie et de la Suisse.

La consultation sur la révision de la loi sur la protection de l'environnement dure jusqu'au 30 septembre 2013.

Le secrétariat de Swissmem examine le projet et élabore une prise de position dans l'optique de l'industrie MEM. Le projet de révision contient, entre autres, les modifications suivantes de la loi sur l'environnement:

  • Le Conseil fédéral est chargé de présenter au parlement à moyen et à long terme des objectifs de ressource quantitatifs, de l'informer régulièrement et de présenter les mesures à prendre. Il s'agit aussi de tenir compte de la pollution occasionnée à l'étranger.
  • Il est prévu de mettre en place une plateforme «Économie verte» servant à l'économie, à la science et à la société d'élaborer ensemble des mesures volontaires.
  • Le Conseil fédéral reçoit la compétence d'introduire une obligation de reprise des emballages.
  • Les déchets doivent être valorisés de façon matérielle et énergétique si cela est techniquement possible et financièrement supportable. Cela concerne explicitement les métaux, le matériel d'excavation et de démolition ainsi que le phosphore des boues d'épuration, farines animales et poudre d'os. Le Conseil fédéral a également la possibilité d'édicter des consignes sur l'utilisation d'autres déchets.
  • Désormais, non seulement les décharges municipales auront besoin d'autorisation fédérales, mais également toutes autres déchetteries. Le Conseil fédéral édicte des directives techniques et organisationnelles sur les déchetteries, notamment pour ce qui est de l'état de la technique, la preuve de besoin et la durée de l'autorisation.
  • Le Conseil fédéral a la possibilité, d'obliger les fabricants, importateurs et commerçants de produits fortement polluant d'informer leur clientèle sur les conséquences pour l'environnement. Il détermine la méthode servant à évaluer la pollution et la manière d'informer. De plus, il peut obliger certaines catégories de fabricants et commerçants d'informer également la Confédération sur les conséquences pour l'environnement de leurs produits.
  • Le Conseil fédéral a la possibilité de prononcer des exigences à l'égard de la mise sur le marché de matières premières et de produits si leur exploitation ou fabrication polluent fortement l'environnement ou s'il existe un soupçon que ceci n'ait pas lieu dans le respect des directives du pays d'origine. Le Conseil fédéral est autorisé à interdire la mise sur le marché de telles matières premières ou de tels produits.
  • Celui qui commercialise des matières premières et des produits doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que les exigences concernant la mise sur le marché soient respectées. Le Conseil fédéral peut soumettre certaines matières premières et certains produits à l'obligation d'informer. De plus, il a le droit de prescrire aux importateurs et aux commerçants des mesures pour le traçage de matières premières et de produits.
  • Il est prévu d'élargir le cadre actuel de la coopération avec l'économie en rapport avec les conventions de la branche de manière à ce que la Confédération et les cantons puissent convenir directement avec les entreprises et les organisations de l'économie des objectifs de quantité et des délais correspondants.
  • De plus, il est prévu d'intensifier la formation et le perfectionnement des spécialistes indispensables, d'approfondir l'échange entre l'économie, la science et la société et d'augmenter l'engagement international de la Suisse.
  • L'industrie MEM risque d'être concernée en particulier en ce qui concerne les directives sur l'information des produits, la mise sur le marché, l'obligation de diligence et la traçabilité ainsi que les exigences à l'égard de la récupération de substances issues du flux de déchets.

Invitation à prendre position

Le secrétariat de Swissmem examine pour le moment le projet de consultation et élabore une prise de position à l'adresse de la Confédération. Les entreprises membres intéressées sont invitées à adresser leurs commentaires, demandes et éventuelles propres prises de position à Madame Christine Roth, cheffe de secteur Environnement au +41 44 383 4807, c.rothnoSpam@swissmem.ch).

Afin de pouvoir terminer dans les délais une réponse à la consultation, nous vous prions de nous retourner vos commentaires jusqu'au mercredi 16 septembre 2013 au plus tard.

Documents de la consultationPlan d'action Économie verte de la ConfédérationContact chez Swissmem:

Christine Roth, cheffe de secteur Environnement,

c.rothnoSpam@swissmem.ch; Tel. +41 44 384 4807

Sonja Studer, cheffe de secteur Energie,

s.studernoSpam@swissmem.ch; tél. +41 44 384 4866