Prouver des heures supplémentaires sous forme d’une saisie transitoire des passifs dans les comptes de l’employeur – arrêt actuel du Tribunal fédéral (4A_338/2011:)
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de la Cour suprême du canton de Zurich selon lequel le crédit d’heures supplémentaires d’un employé saisi dans la comptabilité de l’employeur suffit pour prouver les heures supplémentaires réalisées.
C’est en principe l’employé qui doit prouver les heures supplémentaires réalisées. Il doit prouver que le travail demandé par l’employeur ou effectué dans l’intérêt de l’entreprise lui a pris plus de temps que d’habitude ou, convenu dans le contrat. Il ne doit pas fournir de preuve sur la nécessité des heures supplémentaires s’il peut prouver que l’employeur en a été informé. Si la preuve est fournie que des heures supplémentaires ont été réalisées sans pouvoir en établir la proportion, le tribunal effectuera alors une estimation, à condition qu’en raison de circonstances particulières il soit impossible de fournir une preuve convaincante.
Selon le Tribunal fédéral le cas est classique et il arrive souvent que la saisie ou le « contrôle des heures » effectué par le collaborateur, ne suffisent pas pour fournir une preuve pertinente. Ce genre de saisie est considéré comme une affirmation de la part d’une des parties impliquées. Des déclarations de témoins ne suffisent pas pour prouver la proportion des heures supplémentaires car les témoins ne sont pas présents pendant toute la durée du travail. Dans le cas en question, il n’a pas été possible de fournir la preuve de la proportion des heures supplémentaires par la saisie personnelle des heures de travail et des témoins appelés par la personne employée.
Le tribunal était de l’avis que l’employeur aurait dû être conscient des heures supplémentaires réalisées car le crédit correspondant était inscrit dans sa comptabilité, et ce, d’autant plus que l’employé n’avait pas demandé ces inscription. L’employeur doit s’informer sur le contenu de sa propre comptabilité malgré certaines incertitudes concernant l’origine des passifs transitoires controversés. Des comptabilisations transitoires, notamment les passifs transitoires, servent à la régularisation des comptes. Puisque les postes actifs et passifs doivent être calculés à une date précise, des dépenses et recettes comptabilisées devraient être considérées comme actifs ou passifs transitoires dès qu’elles sont attribuables à l’exercice suivant.
Des crédits de vacances ou d’heures supplémentaires de l’exercice écoulé doivent donc être comptabilisés comme passifs transitoires conformément aux principes comptables reconnus généralement, si l’employeur en bénéficie lors de l’exercice suivant. Selon le Tribunal fédéral, en comptabilisant des crédits de vacances ou d’heures supplémentaires d’un collaborateur en tant que passifs transitoires, l’employeur reconnait que le collaborateur concerné bénéficie à la fin de l’année d’un crédit de temps libre correspondant. Le moment de réalisation des heures supplémentaires n’est plus important.
Par conséquent, l’employé a droit, après la comptabilisation des heures supplémentaires en tant que passifs transitoires, au total du crédit des heures supplémentaires peu importe si l’ensemble de ces heures a été réalisé pendant l’exercice en cours ou durant les exercices précédents.
Veuillez vous adresser pour toutes questions supplémentaires à Monsieur Jürg Granwehr, chef de secteur Politique patronale.