La révision de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim) a deux objectifs. D’une part, la législation nationale va progressivement être adaptée à l’application européenne du système de classification et d’étiquetage international GHS («Globally Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals»). D’autre part, certains éléments de l’ordonnance européenne REACH (Regulation on Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals») vont être repris par le droit suisse. Nous vous informons à cette place sur les éléments de ce projet important les plus significatifs pour la branche MEM.
Adaptation au GHS et à la CLP
Dans l’UE, le système GHS est appliqué dans la cadre de l’ordonnance CLP («Classification, Labelling and Packaging of substances and mixtures»). Les adaptations prévues dans la législation suisse s’appuient également à cette ordonnance. Il est aujourd’hui déjà autorisé de classifier, d’emballer et d’étiqueter des produits et préparations (p.ex. huiles pour machines ou liquides de coupe) selon GHS ou CLP. L’OChim en vigueur stipule également que la classification, l’emballage et l’étiquetage de produits chimiques selon CLP sera obligatoire à partir du 1e décembre 2012 et que cette obligation entrera en vigueur pour les préparations le 1e juin 2015.
La révision présente vise à modifier les conditions pour les produits et celles pour les préparations de manière à ce qu’elles soient stipulées séparément dans l’OChim. Pour ce qui est des produits, il est fait référence à la CLP, tandis que les préparations restent pour l’instant encore soumises aux conditions actuelles, selon lesquelles il est possible de classifier, d’emballer et d’étiqueter les préparations aussi bien selon l’ancien règlement que selon la CLP.
Malheureusement, la référence à la CLP en ce qui concerne l’étiquetage de substances dangereuses a été formulée de manière assez compliquée. Au lieu de reprendre tel quel les éléments de textes décisifs de l’ordonnance CLP, l’OChim réfère aux différents articles correspondants. Ceci complique passablement l’interprétation du texte de l’ordonnance, mais devrait cependant assurer à l’avenir une compréhension plus rapide des modifications liées à la CLP et réduire ainsi les entraves techniques au commerce. Un guide, listant de façon détaillée les éléments CLP déterminants, pourrait faciliter l’emploi pratique.
L’allègement de l’obligation d’informer augmente le nombre d’avis
Aujourd'hui déjà, les substances et préparations dangereuses et celles nocives pour l’environnement doivent être annoncées à l’organe de réception de la Confédération. Suite à ces avis, les autorités interviennent dès qu’une substance ou une préparation représente un risque intolérable pour les Hommes et l’environnement. De plus, ces informations sont à la base d’un registre des produits permettant une intervention rapide et adéquate en cas d’accident ou d’intoxication.
L’obligation d’informer est redéfinie dans le cadre de la révision. Par cela, d’avantages de préparations vont être soumises à l’obligation d’informer. Bien possible que des entreprises MEM seront concernées, par exemples celles diffusant des préparations sous le propre label commercial ou pour une application qui n’est pas prévue par le fabricant. Désormais, l’obligation d’informer est exigée également pour toutes les substances et préparations dangereuses et nocives pour l’environnement, accompagnée d’une fiche de données de sécurité. L’avis doit être effectué au plus tard trois mois après la première mise sur le marché. Il est déplorable qu’aucune limite inférieure n’ait été fixée pour l’obligation d’informer.
Des exigences supplémentaires doivent être remplies dans le cadre d’informations, notamment en rapport avec les nanomatériaux (substances) et les préparations contenant des nanomatériaux. Il est désormais nécessaire de donner des informations sur la qualité des nanomatériaux, par exemple sur la composition du noyau, le revêtement de la surface ou la taille moyenne.
L’ancien règlement excluait de l’obligation d’informer les substances et préparations facilement inflammables et inflammables. Cette régulation est éliminée dans le cadre des adaptations à la CLP. De plus, l’exception pour les substances et préparations employées dans la recherche et le développement est étendue à la définition «Pour fins d’analyse et de recherche». Cela signifie que le développement industriel n’est plus exclu de l’obligation d’informer, ce qui constitue une complication de la situation.
La liste candidate en tant qu’adaptation à REACH
La Suisse et l’UE sont actuellement en phase d’entretiens préliminaires concernant un éventuel accord bilatéral sur l’adoption du droit en matière de produits chimiques UE REACH par la Suisse. Peu importe le résultat de ces entretiens, le Conseil fédéral a l’intention d’adopter certains éléments REACH dans le droit suisse.
La liste candidate constitue un élément important REACH, laquelle mentionne des substances tout particulièrement préoccupantes (Substances of Very High Concern, SVHCs). Les entreprises dont les produits contiennent une de ces substances, sont obligées d’informer leurs clients sur la présence et la manipulation en toute sécurité de cette substance dès que la concentration dépasse 0.1%.
Vis-à-vis du consommateur final, il suffit de donner ces informations si le client le désire, cependant alors dans l’espace de 45 jours. De plus, dès que les substances SVHC sont inscrites sur la liste candidate, elles portent le statut candidat lié à l’annexe XIV de l’ordonnance REACH, appelée «Authorisation List». Il est interdit désormais de vendre ou d’utiliser les substances classées dans l’annexe XIV dans les pays de l’UE sans autorisation.
La liste candidate ainsi que les obligations d’informer correspondantes vont être adoptées par la législation suisse dans le cadre de la révision proposée. Les conséquences pour les entreprises suisses engagées dans l’industrie MEM sont diverses. Les entreprises qui jusqu’à aujourd’hui n’avaient pas besoin de se soucier d’éventuelles substances SVHC dans leurs produits, puisque ni elles, ni leurs clients n’exportent dans l’UE, devront désormais se préoccuper des obligations liées à la liste candidate. Ceci représente une charge administrative supplémentaire.
Par contre, la situation devrait s’améliorer pour les entreprises suisses qui en raison de leurs relations commerciales sont aujourd’hui déjà confrontées aux obligations d’informer liées à la liste candidate. Ces entreprises sont désavantagées aujourd’hui étant donné que leurs fournisseurs domiciliés dans l’UE ne sont pas obligés d’informer les clients suisses sur les substances SVHC, même si le produit final retourne dans l’UE. Ceci complique la tâche de l’entrepreneur suisse d’informer son client européen en conséquence. Selon la révision actuelle de l’OChim, l’acheteur suisse reste obligé d’informer son client selon les règles. Cependant, il obtient une base juridique vis-à-vis de son fournisseur UE, qui devrait à son tour donner l’information à son client suisse.
Base de calcul critique
L’obligation d’informer n’est en vigueur qu’à partir d’une concentration de la substance SVHC de 0.1% du poids du produit. La base de calcul pour les 0.1% est cependant encore contestée. Selon le rapport explicatif sur le projet (en allemand), la limite de 0.1% se réfère à certaines parties d’un objet et non à l’objet entier. Il est toutefois difficile de déterminer une base de calcul pour certaines parties d’un objet étant donné que ceci compliquerait encore davantage la communication déjà suffisamment difficile aujourd’hui. Il existe dans l’UE depuis un certain temps déjà un désaccord sur la base de calcul, bien que la majorité des états membres et en particulier la commission de l’UE et l’Agence européenne des produits chimiques ECHA, fixent la base de calcul en tenant compte de l’ensemble du produit en état de vente. Dans ce cas, Swissmem va clairement s’opposer à l’interprétation proposée de cet article.
Adaptations au niveau des fiches de données de sécurité
En ce qui concerne les fiches de données de sécurité (FDS), d’autres adaptations à REACH sont encore prévues. Désormais, les FDS sont à élaborer conformément à l’annexe II de REACH. La FDS doit être mise à disposition et non plus restituée, ce qui peut désormais être fait par voie électronique. Alors qu’il fallait établir une FDS pour les anciennes substances, il sera désormais indispensable d’élaborer une FDS également pour les substances mentionnées sur la liste candidate et pour les préparations dont la concentration SVHC dépasse 0.1%. Bien possible que dans la branche MEM la diffusion de préparations pourrait exiger l’établissement d’une FDS (p.ex. liquides de coupe).
Position de Swissmem
Swissmem approuve fondamentalement la révision de l’OChim. Cependant, il reste à évaluer de façon critique certains points, en particulier la référence compliquée à la CLP, l’élimination de l’exception d’informer pour le secteur du développement et le rapport entre la concentration de substances candidates avec des parties de produits.
Si vous avez des objections justifiées concernant la révision ou si vous désirez avancer d’autres points critiques, alors nous vous prions de le communiquer jusqu’au jeudi 1e mars 2012 au plus tard à Madame Christine Roth, cheffe de secteur Environnement (c.rothnoSpam@swissmem.ch ou au 044 384 48 07). Madame Christine Roth est également à votre écoute pour toutes questions liées à la consultation ou au domaine des produits chimiques.
Vous trouverez les procédures de consultation et d’autres informations sur les sites suivants: