Plusieurs éléments du droit de l’UE et du droit international concernant l’utilisation de produits chimiques en tant que substances dans des préparations et produits, sont repris par la législation suisse dans le cadre de cette adaptation. Ceci concerne concrètement l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) et l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Swissmem a informé sur les consultations intensives concernant OChim et ORRChim. Les changements entrent en vigueur déjà le 1e décembre 2012. Explications des éléments les plus importants pour la branche MEM :
Liste candidate et liste d’autorisation de REACH
La liste candidate de REACH, laquelle mentionne des substances particulièrement préoccupantes (Substances of Very High Concern, SVHCs), est reprise dans l’OChim. Ceci implique l’obligation d’informer tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Dès qu’un produit contient une substance mentionnée sur la liste candidate dans une concentration de plus de 0.1% du poids du produit, alors ceci devra être communiqué à l’acheteur commercial sans sommation. Des informations concernant la façon de manipuler de telles substances en toute sécurité doivent également être données. Vis-à-vis du consommateur privé, il suffit de donner ces informations à sa demande, cependant alors dans l’espace de 45 jours. Ceci permet aux clients suisses de disposer d’une base légale vis-à-vis des fournisseurs de l’UE permettant de conserver le flux d’informations tout au long de la chaîne d’approvisionnement, même au-delà des frontières. Il ne reste plus qu’à espérer que ceci facilite également la communication avec les clients de l’UE. Nous proposons aux membres Swissmem des modèles de lettres servant à faciliter la communication tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Grâce à la mention dans la liste candidate, les substances particulièrement préoccupantes mentionnées sont considérées comme candidats pour l’annexe XIV de l’ordonnance REACH, appelée «Authorisation List» ou liste d’autorisation. L’annexe XIV est également reprise par l’ORRChim. Il est interdit d’utiliser ou de mettre sur le marché des substances de cette liste sans autorisation, à moins de pouvoir présenter une autorisation spéciale de la part de la commission européenne pour l’utilisation désirée. Les autorisations sont valables pour une chaîne d’approvisionnement déterminée ainsi que pour une période fixée. Les autorités suisses peuvent, sur demande, accorder des autorisations supplémentaires pour des utilisations particulières. Toutefois, ces demandes doivent remplir les mêmes critères que les demandes de l’UE.
Adaptations au GHS et CLP
Avec la reprise d’une partie de l’ordonnance européenne CLP («Classification, Labelling and Packaging of substances and mixtures»), le «Globally Harmonized System» servant à classer et à étiqueter des produits chimiques (GHS) est appliqué en Suisse. L’OChim est de ce fait adaptée à la CLP. A partir du 1e décembre 2012, la classification, l’emballage et l’étiquetage de substances sera obligatoire conformément à la CLP, comme ceci était déjà prévu par la loi en vigueur. Cette obligation sera également introduite le 1e juin 2015 pour les préparations (p.ex. huiles de machines ou lubrifiant réfrigérant). Des adaptations à la CLP vont également avoir lieu au niveau de l’ORRChim. Malheureusement, la référence à la CLP reste très compliquée dans l’OChim. Espérons que les autorités mettront à disposition des documentations de soutien.
Reprise de RoHS 2 dans l’ORRChim
La directive UE RoHS («Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances», 2011/65/EU ou RoHS 2), entrée en vigueur l’année dernière, sera reprise dans une nouvelle annexe de l’ORRChim. Grâce à cette reprise, les interdictions de substances, valables aujourd’hui déjà, seront étendues sur tous les appareils électroniques et électriques, en tenant compte cependant des mêmes exceptions que dans l’UE. Ceci concerne notamment la machinerie industrielle fixe, des installations de grande taille fixes, la plupart des moyens de transport ou des modules photovoltaïque. L’obligation de procurer une déclaration de conformité est également reprise. Par contre, les autorités ont renoncé, à la demande de Swissmem, de reprendre l’obligation de l’étiquetage CE qui aurait conduit à des situations d’inconsistance dans la législation suisse. Les délais de transition sont légèrement inférieurs à ceux valables dans l’UE étant donné qu’ils leur correspondent: les instruments médicinaux et appareils de surveillance et de contrôle doivent correspondre aux directives à partir du 22 juillet 2014 lors de leur mise sur le marché, le diagnostic in-vitro à partir du 22 juillet 2016, les instruments de surveillance et de contrôle industriels à partir du 22 juillet 2017 et tous les appareils soumis désormais à RoHS 2 à partir du 22 juillet 2019.
Autres restrictions de substances et réglementations de produits
En plus, plusieurs restrictions de substances et autre dispositions ont été introduites dans l’ORRChim. A partir de 2017, il sera interdit d’utiliser de l’hexafluorure de soufre (SF6) dans les fontes aluminium et magnésium. Les directives liées aux agents ignifuges bromés, aux composés organostanniques (par exemple agents stabilisateurs dans le PVC), aux acides perfluorooctanesulfoniques (galvano technique) et aux concentrations de cadmium dans le PVC, sont adaptés au droit international et à celui de l’UE. La manipulation de fluide frigorigène sera réglementée plus sévèrement à l’aide de différentes mesures. Désormais, la capacité des piles portables et des piles automobiles devra être étiquetée. Finalement, des concentrations de >0.01% de cadmium en tant que métal d’apport dans le brasage fort sont interdites, à l’exception des applications utilisées dans la défense, l’industrie aéronautique et spatiale ou dans des applications d’importance pour la sécurité. En les partageant en deux groupes, la manipulation de substances et préparations dangereuses est redéfinie dans l’OChim. Des dispositions légèrement plus sévères, quoique plus raisonnables, sont en vigueur en ce qui concerne les obligations subséquentes en rapport avec le stockage et la remise.
Allègement de l’obligation d’informer
L’obligation d’informer, jusqu’à présent compliquée au niveau de l’OChim, va être simplifiée et redéfinie. Cependant, cet allègement a entraîné une extension de l’obligation d’informer. La limite inférieure exigée par l’industrie a été maintenue au moins pour les préparations (100 kg). Comme également exigée, l’exception au niveau du développement a aussi été maintenue, ce qui allège également le développement industriel. L’avis doit être effectué au plus tard trois mois après la première mise sur le marché de toutes substances dangereuses et de certaines substances et préparations polluantes et pour lesquelles une fiche de données de sécurité doit être établie. Il est désormais nécessaire de donner des informations sur la qualité des nanomatériaux, par exemple sur la composition du noyau, le revêtement de la surface ou la taille moyenne. La définition des nanomatériaux a été introduite et reprise par la recommandation correspondante de la commission de l’UE (pratiquement identique).
Exigences à la fiche de données de sécurité
Les FDS sont à élaborer conformément à l’annexe II de REACH. La FDS doit être mise à disposition et non plus restituée, ce qui peut désormais être fait par voie électronique. Alors qu’il fallait établir une FDS pour les anciennes substances, il sera désormais indispensable d’élaborer une FDS également pour les substances mentionnées sur la liste candidate et pour les préparations dont la concentration SVHC dépasse 0.1%. Bien possible que dans la branche MEM la diffusion de préparations pourrait exiger l’établissement d’une FDS (p.ex. liquides de coupe).
Position de Swissmem
Swissmem approuve fondamentalement la révision de l’OChim et de l'ORRChim. Selon les circonstances, elle apporte cependant des exigences élevées pour les entreprises. Le secrétariat soutient les membres à l’aide de services de conseil ou de différentes documentations (cf. Extranet). Cependant, certains points restent à évaluer de façon critique, en particulier la référence à la CLP compliquée ainsi que la suppression de la consultation publique lors d’adaptations à REACH et RoHS 2. Reste également à savoir quel sera le rapport entre la concentration de substances candidates avec des parties de produits (article complet ou segments de l’article). Swissmem va résolument s’opposer à toute interprétation exagérée selon le principe «une fois objet, toujours objet », comme cela a été proposé par certains pays de l’UE, tant que l’UE n’aura pas encore trouvé d’accord.
Veuillez vous adresser pour toutes questions relatives au droit suisse ou européen sur les substances chimiques à Madame Christine Roth, cheffe de secteur Environnement (c.rothnoSpam@swissmem.ch ou 044 384 48 07). Si vous êtes intéressés à recevoir de la part de Swissmem des informations régulières et de première main sur REACH ou des thèmes apparentés, alors veuillez nous communiquer les coordonnées de votre préposé à REACH.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur les sites suivants:
- Aides REACH sur Extranet Swissmem (Thèmes > Énergie & Environnement)
- Aides RoHS sur Extranet Swissmem (Thèmes > Énergie & Environnement)