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RPC: droit de remboursement pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité

Depuis 2009, une taxe sur le prix de l’électricité est prélevée pour le financement d’une rétribution à prix coûtant du courant injecté, servant à encourager les énergies renouvelables (RPC). Il semble qu’une grande partie des acteurs de l’industrie ne sait pas encore que les entreprises à grande consommation d’électricité peuvent réclamer le remboursement d’une partie de la taxe RPC versée. Les demandes correspondantes sont à adresser jusqu’au 30 juin à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

Les consommateurs d’électricité suisses payent actuellement une taxe de 0.45 centimes sur chaque kWh consommé. Cette taxe sert au financement d’une rétribution à prix coûtant du courant injecté. Cet argent est en priorité utilisé pour l’encouragement de la production d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables et en partie également pour le financement des appels d’offres publics servant à l’encouragement de l’exploitation efficace de l’électricité. Dans les entreprises à grande consommation d’électricité, la taxe sur la RPC peut représenter une somme importante. Afin de pouvoir soulager les grands consommateurs d’électricité, la loi sur l’énergie prévoit le remboursement de cette taxe. Les entreprises désirant profiter de cette possibilité doivent adresser une demande à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) jusqu’au 30 juin. Bien que cette possibilité existe depuis l’introduction de la RPC en 2009, de nombreuses entreprises ne semblent pas en avoir connaissance.

Sont considérés comme grands consommateurs, les consommateurs finaux dont les coûts d’électricité dépassent 10% de la valeur ajoutée brut – indépendamment de la quantité de leur consommation d’électricité. La loi sur l’énergie (LEne, RS 730.0) énonce que la taxe RPC ne doit pas dépasser 3% pour ce genre de consommateurs. Les contributions RPC dépassant cette limite peuvent être réclamées auprès de l’OFEN. Dans les cas de rigueur, les consommateurs dont les coûts d’électricité se montent à 8% au minimum de leur valeur ajoutée brut, ont également le droit de réclamer un remboursement. Dans ce cas, ils doivent apporter la preuve que cela les désavantage par rapport à leur concurrence directe.

Vous trouverez sur un site des réponses aux questions les plus fréquentes liées aux demandes de remboursement ainsi que les formulaires correspondants à télécharger. Il est également possible d’y télécharger des formulaires de demande et les FAQ.

Après une première analyse de la demande, l’OFEN mandate un service de contrôle afin de vérifier les comptes du demandeur. Suite à cela, le demandeur sera informé, le cas échéant, sur le montant du remboursement. Le fonds RPC assume les coûts occasionnés par la vérification des comptes. Si la demande est acceptée, le demandeur reçoit de la part du fonds RPC l’excédent de l’argent payé, ainsi que les intérêts afférents.

Informations supplémentaires sur la rétribution à prix coûtant du courant injecté