La loi sur la sécurité des produits (LSPro) entrée en vigueur le 1e juillet 2010 en Suisse comprend des dispositions transitoires.
1. Disposition transitoire
Selon l’article 21 al. 1 LSPro, les produits correspondant à l’ancien droit, sans cependant remplir les exigences de la LSPro, ne peuvent être mis sur le marché plus que jusqu’au 31 décembre 2011. Ces produits doivent impérativement remplir les exigences relatives à la mise sur le marché à partir du 1e janvier 2012 (art. 3 ss LSPro).
Cette disposition transitoire n’est déterminante que pour les produits qui ne sont soumis à aucune directive du droit technique de l’UE (directive machines, directives sur le matériel électrique à basse tension, directives sur les appareils à pression, directive sur les produits médicaux, etc.). 2. Disposition transitoire
Selon l’article 21 al. 2 LSPro, les fabricants, importateurs ou commerçants doivent créer les conditions nécessaires permettant de remplir les obligations consécutives à la mise sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011 (art. 8 LSPro).
Les fabricants, importateurs ou commerçants de produits destinés aux consommateurs ou susceptibles d’être utilisés également par les consommateurs dans des conditions raisonnablement prévisibles doivent remplir les obligations consécutives à la mise sur le marché mentionnées.
Sont également soumis aux obligations consécutives à la mise sur le marché des produits soumis à une directive de l’UE et pouvant par exemple être vendus via le commerce de détail. Les produits exclusivement destinés à la vente via B2B ne sont pas concernés.
Veuillez consulter pour de plus amples informations (en particulier en ce qui concerne l’applicabilité de la LSPro pour des produits de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux) la notice Swissmem d’avril 2010. Bien entendu, Monsieur Urs Meier, avocat (044 384 48 10; u.meiernoSpam@swissmem.ch) est volontiers à votre écoute pour répondre à vos questions. Si vous le désirez, vous pouvez également commander la notice correspondante.