L'initiative doit être refusée pour les raisons suivantes :
- Elle est complètement inutile. La loi mise en place par le parlement servant à mettre en œuvre l'initiative sur le renvoi est déjà très sévère. Elle respecte les revendications de l'initiative sur le renvoi, acceptée le 28 novembre 2010 par le peuple, en tenant pleinement compte des principes de l'État de droit. Swissmem approuve un traitement sévère et conséquent des personnes étrangères ayant commis un délit. Il faut toutefois que la procédure reste juste et appropriée.
- L'initiative de mise en œuvre ne se limite pas à conférer davantage d'importance à l'initiative sur le renvoi. Elle va encore plus loin et vise à saboter les principes de l'État de droit, qui depuis 1848 ont servi de base implicite et explicite au peuple suisse pour se prononcer dans des centaines de votations.
- Cette initiative est dangereuse pour l'économie suisse étant donné qu'elle affaiblit la sécurité juridique. L'État de droit et la sécurité juridique forment le cadre essentiel pour toutes les activités dans l'industrie, l'artisanat et les prestations de service. Dans l'intérêt du bien-être de la population suisse, il est important de les protéger.
- De plus, l’initiative de mise en œuvre s'oppose à l'accord de la libre circulation des personnes avec l’UE. Ainsi, elle met encore plus à l'épreuve les relations déjà fragiles avec notre partenaire commercial principal et augmente le risque d'une résiliation des accords bilatéraux. L'acceptation de l'initiative émettrait un signal négatif en cette période de négociations avec l'UE. Depuis toujours, Swissmem s'engage en faveur d'une place industrielle performante et fiable, d'un État de droit efficace et du maintien de la voie bilatérale avec l'UE. Par conséquent, l'engagement de Swissmem contre cette initiative n'est autre qu'une conséquence logique.
Zurich, le 15 janvier 2016
Pour tous renseignements: Philippe Cordonier, responsable
Suisse romande Tél.: +41 21 613 35 85 / portable: + 41 79 644 46 77
E-mail: p.cordoniernoSpam@swissmem.ch
Ivo Zimmermann, chef Communication
Tél.: +41 44 384 48 50 / portable: + 41 79 580 04 84
E-mail: i.zimmermannnoSpam@swissmem.ch