Si un collaborateur est victime d’un accident ou tombe malade pendant ses vacances, alors la question se pose de savoir si la maladie ou l’accident ont des conséquences également sur la qualité des vacances du collaborateur. En effet, ce n’est que si le collaborateur n’est pas en mesure de profiter de ses vacances et donc s’il n’est pas en mesure de poursuivre ses vacances comme prévu ou seulement de manière très limitée, qu’il aura droit de reprendre ces jours de vacances. Par conséquent, une incapacité de travail ne signifie pas automatiquement aussi une incapacité de vacances.
Dans ce contexte, une autre question est de savoir comment considérer un certificat médical qui a été établi pendant les vacances. En principe, c’est à l’employé de prouver son incapacité de travail et que celle-ci a conduit à une perte de qualité des vacances. En cas de doute, l’employé a la possibilité de délier le médecin de l’obligation de tenir le secret et de permettre ainsi à son employeur de s’informer directement auprès du médecin. Il peut également être utile de fixer dans le règlement qu’une éventuelle maladie ou un éventuel accident pendant les vacances sont à communiquer immédiatement pendant les vacances et non pas seulement au retour du collaborateur. Ceci permet de prévenir des abus.
Si un collaborateur ne rentre pas de vacances, nous recommandons de le contacter dans un premier temps par téléphone. Si cela n’est pas possible, il faudra adresser par écrit (de préférence par lettre recommandée ou prioritaire) une lettre demandant au collaborateur de se manifester ou de retourner au travail, en lui imposant un délai. Si l’employé ne réagit pas, il est alors conseillé de suspendre le paiement de son salaire. Cela fait souvent réagir le collaborateur. Si malgré cela il ne réagit pas, alors on peut considérer qu’il s’agit d’un cas particulier selon article 337d du CO selon lequel le contrat de travail a été résilié par le collaborateur avec effet immédiat, ce qui donne droit à l’employeur de revendiquer un dédommagement équivalent à un quart du salaire mensuel de l’employé.
Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Madame Nicole Mylonas, cheffe de secteur Politique patronale au 044 384 41 11.