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La nouvelle CCT entre en vigueur

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Interlocuteur  Noé Blancpain Noé Blancpain
Chef Communication et Public Affairs
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Juste à temps avant l’échéance de l’ancienne convention collective de travail (CCT), tous les partenaires sociaux de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (Employés Suisse, Unia, Syna, SEC Suisse, ASC et l’Association patronale suisse de l’industrie des machines ASM) ont approuvé la nouvelle CCT, qui entre ainsi en vigueur le 1er juillet 2013.

L’ancienne CCT dĂ©jĂ  offrait aux collaborateurs de l’industrie MEM des conditions de travail modernes allant bien au-delĂ  des minimums lĂ©gaux. Avec la nouvelle CCT, 96’000 collaborateurs de quelque 550 entreprises bĂ©nĂ©ficient de conditions de travail encore plus  modernes. La convention tient compte des tendances de la sociĂ©tĂ© dans le domaine de la famille et de la profession et prĂ©voit dĂ©sormais un congĂ© de paternitĂ© de 5 jours.  De plus, pour la première fois depuis l’existence du partenariat social, des salaires minimums diffĂ©renciĂ©s selon les rĂ©gions sont introduits dans la CCT.  Avec la nouvelle CCT,  les entreprises obtiennent nettement plus de souplesse. Celles qui sont soumises Ă  la CCT peuvent dĂ©cider, en collaboration avec leur reprĂ©sentation des travailleurs, d’une augmentation du temps de travail pour une durĂ©e allant jusqu’à 15 mois dans diffĂ©rentes situations. De plus, le report annuel d’heures maximum passe de 100 Ă  200 heures. Ces amĂ©liorations permettent aux entreprises d’adapter rapidement et sans bureaucratie leur temps de travail aux modifications des marchĂ©s. Cette souplesse devient toujours plus importante, notamment pour rester compĂ©titif sur le plan international. De plus, l’obligation absolue de paix du travail  â€“ fondement d’un vĂ©ritable partenariat social – garantit aux entreprises et Ă  leur personnel la base d’une collaboration exempte de conflits.  La nouvelle CCT entre en vigueur le 1er juillet 2013 et reste valable jusqu’au 30 juin 2018. En sont exceptĂ©es les nouvelles rĂ©glementations sur les salaires  minimums, pour lesquelles ont Ă©tĂ© convenus des dĂ©lais transitoires jusqu’au 30 juin 2016, et jusqu’au 30 juin 2018 pour le Tessin. IndĂ©pendamment de la date d’entrĂ©e en vigueur, Swissmem procĂ©dera ces prochaines semaines avec les partenaires sociaux Ă  la mise au point rĂ©dactionnelle du texte de la CCT, qui n’entraĂ®nera pas d’adaptation quant au fond. Ensuite suivra l’impression de la nouvelle CCT, Ă  nouveau en allemand, français, italien et anglais. 
Aperçu des principales  modifications (liste non exhaustive) :

Ancienne CCTNouvelle CCT dès le 1.7.2013

Temps de travail

Après une annĂ©e, 100 heures en plus au maximum peuvent ĂŞtre reportĂ©es sur l’annĂ©e suivante. D’autres heures en plus (dès 2180 heures) sont des heures supplĂ©mentaires.

 

Après une annĂ©e, 200 heures en plus au maximum peuvent ĂŞtre reportĂ©es sur l’annĂ©e suivante. D’autres heures en plus (dès 2280 heures) sont des heures supplĂ©mentaires.

DĂ©rogations aux conditions conventionnelles de travail

 

  • AmĂ©lioration de la compĂ©titivitĂ© :

 

La durĂ©e annuelle normale du travail peut ĂŞtre augmentĂ©e jusqu’à 2210 heures au maximum (pour 30 mois au plus). Les partenaires sociaux doivent ĂŞtre impliquĂ©s. 

 

  • ExĂ©cution de projets d’innovation particuliers : 

l’accord de dĂ©rogation peut ĂŞtre conclu au sein de l’entreprise pour 18 mois au plus. Si l’accord doit ĂŞtre conclu pour plus de 18 mois ou ĂŞtre prolongĂ©, les partenaires sociaux doivent ĂŞtre impliquĂ©s. 

 

 

  • Surmonter des difficultĂ©s Ă©conomiques :

L’accord de dérogation peut être conclu à l’intérieur de l’entreprise pour 24 mois au plus. Si l’accord doit être conclu pour plus de 24 mois ou être prolongé, les partenaires sociaux doivent être impliqués.

 

 

  • Adaptation Ă  des cycles de capacitĂ©s particuliers

 

Si la dérogation consiste en une augmentation du nombre des heures reportables jusqu’à 200 heures en plus au maximum ou en une prolongation jusqu’à 18 mois au maximum de la période de décompte de la durée annuelle normale du travail, elle sera négociée et fera l’objet d’un accord entre la direction et la représentation des travailleurs.

 

L’accord de dĂ©rogation peut ĂŞtre conclu pour tous les cas d’application Ă  l’intĂ©rieur de l’entreprise entre la direction et la reprĂ©sentation des travailleurs pour 15 mois au plus. Si l’accord doit ĂŞtre conclu pour plus de 15 mois, ou ĂŞtre prolongĂ© après 15 mois, les partenaires sociaux doivent ĂŞtre impliquĂ©s. 

 

 

Tous les anciens cas d’application continuent d’être valables : 

 

  • AmĂ©lioration de la compĂ©titivitĂ©
  • ExĂ©cution de projets d’innovation particuliers 
  • Surmonter des difficultĂ©s Ă©conomiques 
  • Prolongation de la pĂ©riode de dĂ©compte de la durĂ©e annuelle normale du travail de 12 Ă  18 mois au plus.

 

 

Salaires minimums / fixation des salaires

Pas de salaires minimums

 

 

Salaires minimums échelonnés selon les régions (travail à temps plein / salaire mensuel x 13 / durée annuelle du travail 2080 heures)

  • RĂ©gion A: 3’850 francs
  • RĂ©gion B: 3’600 francs
  • RĂ©gion C: 3’300 francs

Les travailleurs qualifiĂ©s reçoivent au moins 300 francs de plus par mois. Les critères Ă  satisfaire en l’occurrence sont la fonction exercĂ©e, une mise en pratique efficace des connaissances techniques, une expĂ©rience professionnelle de plusieurs annĂ©es, les qualifications acquises ainsi qu’une formation professionnelle et continue. Si ces conditions sont remplies, les salaires minimums prĂ©citĂ©s sont augmentĂ©s d’au moins 300 francs bruts par mois.

Congé de paternité

Pas de congé de paternité payé.

 

Congé de paternité payé de 5 jours.

DĂ©lai de consultation lors de licenciements collectifs

Le dĂ©lai de consultation est en règle gĂ©nĂ©rale de 12 jours ouvrables. 

 

La direction d’une entreprise qui envisage de licencier un nombre important de personnes est tenue de consulter à temps la représentation des travailleurs ou, à défaut, le personnel.

 

 

Le délai de consultation est d’au moins 18 jours ouvrables.

 

Entreprises employant plus de 250 travailleurs

La direction d’une entreprise qui envisage un licenciement collectif qui atteint dans un dĂ©lai de 90 jours ouvrables les quotas de l’art. 335d CO, et si les licenciements des travailleurs ont lieu pour des raisons qui n’ont aucun rapport avec la personne du travailleur, est tenue de consulter Ă  temps la reprĂ©sentation des travailleurs ou, Ă  dĂ©faut, le personnel. 

Dernière mise à jour: 28.06.2013