Contrairement à ce qu’annoncent actuellement les médias, les organes de l’Union européenne (UE) ne s’occupent pas uniquement en ce moment des problèmes bien connus de la stabilité des devises dans la zone euro. De nombreuses procédures législatives sont aussi pendantes, à divers stades d’avancement.
C’est ainsi qu’est discutée depuis un certain temps dans l’UE la question controversée du sens et du but de l’introduction d’une réglementation uniforme dans le cas de restructurations d’entreprises. Alors que les milieux syndicaux saluent les efforts législatifs dans ce sens, les organisations d’employeurs au niveau européen les considèrent d’un œil critique ou les rejettent.
Les projets soumis jusqu’à maintenant à consultation contiennent diverses propositions pour harmoniser les prescriptions en matière de restructurations. La Commission européenne a soumis à consultation en janvier de cette année un « Green Paper » (papier de discussion ayant pour but de provoquer une discussion publique et scientifique et de mettre en marche des processus politiques fondamentaux). Le rapporteur du comité du parlement européen pour l’emploi et les affaires sociales, Alejandro Cercas (Partido Socialista Obrero Español), ne s’est pas montré satisfait des premières propositions de la commission, basées sur la consultation, raison pour laquelle il veut maintenant transmettre au parlement européen une résolution qui, si elle est acceptée, obligerait la commission à élaborer une directive sur les restructurations.
Selon cette résolution, les entreprises, les représentants des travailleurs et les autres acteurs impliqués devraient, en cas de restructuration, agir dans un esprit de collaboration basé sur une information et une consultation faites à temps et complètes. Des efforts sont en cours pour introduire ou améliorer des mesures anticipées liées à la situation économique des entreprises ainsi qu’à l’évolution prévisible de l’emploi avec pour but que d’éventuelles restructurations de sociétés soient discernées le plus vite possible à l’avance et que, le cas échéant, des mesures uniformes soient impérativement appliquées.
Les entreprises devraient évaluer régulièrement, en collaboration avec la représentation des travailleurs, un éventuel besoin de restructuration et faire un rapport à ce sujet. Dans le cas d’une restructuration inévitable, le personnel aurait des droits complets à l’information. De même, on exige des entreprises qu’elles prennent des mesures sérieuses pour limiter les effets d’une restructuration, et le licenciement de collaborateurs n’est admis que comme dernier moyen et après examen de toutes les alternatives possibles avec des mesures de soutien.
De plus, il est exigé une participation active des pouvoirs publics à chaque niveau dans la préparation et la gestion de restructurations dans le but d’en limiter les effets négatifs. D’éventuels allégements dans l’application de mesures de restructuration seraient accordés aux employeurs s’ils garantissent chaque année contractuellement à l’ensemble du personnel une certaine formation continue payée.
Tomberaient dans le champ d’application d’une directive éventuelle les sociétés ou les holdings employant au moins 500 travailleurs sur le territoire de l’UE dans la mesure où, dans une période de trois mois, au moins 100 travailleurs dans une seule entreprise ou 500 travailleurs dans une entreprise et celles qui en dépendent seraient concernés dans un ou plusieurs Etats membres.
Selon toute vraisemblance, le parlement européen se prononcera cette année encore sur cette résolution. Si elle était acceptée, la commission devrait élaborer une directive correspondant à la résolution. Swissmem est opposée à une réglementation légale des restructurations telle que la résolution l’exige. Comme la législation européenne a toujours des effets directs et indirects sur la législation suisse, et par là aussi sur la place industrielle suisse, Swissmem suit attentivement cette thématique et fait part de sa position à Bruxelles dans l’intérêt de ses membres. L’engagement de Swissmem au sein de l’Association européenne de l’industrie des machines (CEEMET) – dont Swissmem est aussi membre – se révèle en l’occurrence un partenariat de valeur.
Pour toutes questions, Monsieur Jürg Granwehr, chef de secteur Politique patronale, se tient volontiers à votre disposition (j.granwehrnoSpam@swissmem.ch).