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Adaptation des mesures d’accompagnement au 1e janvier 2013

Le Conseil fédéral a décidé le 21 novembre 2012 d’appliquer à partir du 1e janvier 2013 une grande partie des adaptations des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, décidée par le parlement lors de la session d’été 2012.

Il s’agit des dispositions suivantes:

Premièrement, les nouvelles dispositions facilitent la lutte contre l'indépendance fictive des prestataires de services étrangers, notamment grâce à l'introduction d'une obligation de documentation, ainsi qu'à de nouvelles possibilités de sanction. Désormais, il sera en outre aussi possible de sanctionner les employeurs qui emploient des travailleurs en Suisse et ne respectent pas les salaires minimaux obligatoires prévus par les contrats-types de travail (CTT). Les entreprises détachant des travailleurs qui enfreignent l'interdiction d'offrir des services dont elles font l'objet pourront également se voir infliger une amende. Ces mesures améliorent ainsi l'application des salaires minimaux contraignants.

Deuxièmement, ces nouvelles mesures d'accompagnement renforcées comprennent aussi l'introduction de sanctions en cas d'infractions aux dispositions des conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire selon la procédure facilitée, ainsi que l'obligation pour les entreprises étrangères d'annoncer le salaire des travailleurs.

La mise en œuvre de cette obligation d'annonce, qui ne s'applique qu'aux entreprises concernées par l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE qui détachent des travailleurs en Suisse, appelle d'importantes modifications techniques. C'est pourquoi le Conseil fédéral mettra en vigueur ces dispositions à compter du 1er mai 2013 seulement.

Dans le cadre de la procédure de consultation, Swissmem a participé à l’élaboration des adaptations mentionnées et s’est particulièrement engagée pour éviter une forte pression venant de la régularisation. A notre avis, les mesures d’accompagnement existantes, qui ont fait leurs preuves, éliminent tout potentiel d’abus éventuel. Il suffit de les appliquer avec toute conséquence.

Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Madame Barbara Zimmermann-Gerster, cheffe de secteur Politique patronale (b.zimmermannnoSpam@swissmem.ch).