A fin juin, le Conseil fédéral a promulgué une révision de l’ordonnance sur l’énergie qui augmente le supplément de réseau selon l’art. 15 b de la loi sur l’énergie d’aujourd’hui 1,1 ct/kWh à 1,3 ct/kWh. Ce supplément est versé dans un fonds qui finance la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), les indemnisations uniques pour petites installations photovoltaïques, les appels d’offres concurrentiels pour l’efficacité électrique (Prokilowatt), les remboursements aux grands utilisateurs, les garanties de risques pour projets géothermiques, les coûts d’exécution ainsi que des mesures de protection des eaux.
Cette hausse est plus faible qu’il y a une année, lorsque le supplément de réseau a passé de 0,6 à 1,1 ct/kWh. Le montant maximal de 1,5 ct/kWh prescrit par la loi sur l’énergie devrait être atteint dans une à deux années. Dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, le parlement discute actuellement d’une nouvelle hausse du montant maximal jusqu’à 2,3 ct/kWh.
Comme raison principale de cette hausse, le Conseil fédéral invoque la construction permanente de nouvelles installations de production de courant à partir d’énergies renouvelables. L’augmentation du supplément est nécessaire pour continuer de garantir la liquidité du fonds du supplément de réseau et pour continuer de diminuer les listes d’attente RPC. La décision du Conseil fédéral a été précédée en avril d’une consultation. Swissmem s’y est opposée à l’augmentation, à l’unisson de la majorité des participants à la consultation de l’économie, de l’industrie et des services. Le rapport sur les résultats de la consultation se trouve sur la page des consultations de la Confédération.
Les utilisateurs intensifs de courant ont la possibilité de demander un remboursement complet ou partiel du supplément de réseau. Cela implique que les coûts d’électricité de l’entreprise représentent plus de 5 % de sa création brute de valeur, que le supplément de réseau dépasse 20'000 CHF par année et que l’entreprise s’oblige, dans le cadre d’une convention d’objectif avec la Confédération, à une augmentation de son efficacité énergétique. Elle doit de plus investir 20 % du montant du remboursement dans des mesures supplémentaires d’efficacité énergétique. Pour les entreprises dont le montant du supplément de réseau se situe dans le domaine de la limite inférieure, il vaut la peine de procéder à une nouvelle analyse de la situation en raison de l’augmentation du supplément.
Contact chez Swissmem:
Sonja Studer, cheffe de secteur Energie, e-mail s.studernoSpam@swissmem.ch, tél. +44 384 48 66