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Consultation concernant la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)

Le projet concerne en priorité les dangereux stylos laser sans négliger cependant l'utilisation d'autres appareils à rayonnement non ionisant et au son. Swissmem accepte les prises de position encore jusqu'à fin juin.

Le Conseil fédéral a ouvert une consultation concernant une nouvelle loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. La loi concerne en priorité les stylos laser dangereux. Le Conseil fédéral aura la compétence d'en interdire l'importation, la vente et la possession s'il n'est pas possible d'éviter autrement les risques pour la santé publique.

Contrairement à la législation actuelle sur la sécurité des produits (loi sur la sécurité des produits, ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), ordonnance sur les dispositifs médicaux, Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique, etc.), qui règle essentiellement la mise sur le marché et concerne donc le fabricant, la nouvelle loi a pour objectif de saisir également, outre les stylos laser, l'utilisation d'autres appareils à rayonnement non ionisant (RNI) et au son (p.ex. solariums, possiblement aussi appareils à rayons X, MRI, etc.). Vous trouverez des informations détaillées sous le lien suivant:

Modèle

Swissmem va réunir d’éventuels commentaires d’entreprises membres et les reprendre de façon consolidée dans sa propre prise de position. Afin que nous puissions respecter le délai fixé, nous vous prions d’adresser vos commentaires éventuels jusqu'au 30 juin 2014 à Monsieur Urs Meier (u.meiernoSpam@swissmem.ch). Si vous décidez d’enregistrer vos commentaires directement, nous vous serions reconnaissants de nous en faire parvenir une copie.

En cas d’incertitudes, veuillez vous adresser à Monsieur Urs Meier (u.meiernoSpam@swissmem.ch; 044 384 48 10).