La modification proposée de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques a des conséquences importantes étant donné qu’il est prévu d’introduire toute une série de directives européennes et internationales en Suisse. Il est question d’interdire les substances REACH, d’adopter la nouvelle directive RoHS et d’interdire la substance SF6 dans les fontes magnésium et aluminium..
La modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) prévoit de reprendre de nombreuses directives de l’UE. Des adaptations vont également avoir lieu en vertu de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POPs, persistent organic pollutant). Des limitations supplémentaires liées aux substances fluorées ayant des effets sur le climat sont également proposées. Les modifications suivantes sont discutées:
- Interdiction d’utiliser de l’hexafluorure de soufre (SF6) dans les fontes magnésium et aluminium (annexe 1.5). La suppression de l’exception en rapport avec l’interdiction SF6 est justifiée par la possibilité d’employer des alternatives techniques.
- Les directives liées aux agents ignifuges bromés sont adaptées au droit de l’UE (annexe 1.9). La Convention de Stockholm POP prévoit d’étendre les restrictions sur d’autres substances. Les prescriptions concernant les appareils électriques et électroniques seront désormais publiées dans une annexe (annexe 2.18, cf. ci-dessous).
- Les prescriptions pour les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (annexe 1.10) et les substances liquides dangereuses (annexe 1.11) seront adaptées à la classification liée à l’ordonnance CLP («Classification, Labelling and Packaging of substances and mixtures» et aux annexes correspondantes de l’ordonnance REACH («Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals»).
- Les restrictions sur les composés organostanniques seront adaptées aux directives de l’UE ce qui correspond à un durcissement de l’ORRChim (annexe 1.14). Les composés organostanniques servent, entre autres, de stabilisateurs dans le PVC (polychlorure de vinyle).
- L’emploi d’acides perfluorooctanesulfoniques reste restreint, notamment au niveau de la galvano technique (annexe 1.16). Il en est de même pour l’adaptation au droit de l’UE ou de l’application de la convention de Stockholm.
- Les substances mentionnées dans l’annexe XIV de REACH, également appelée liste d’autorisations ou «Authorisation List», seront reprises par l’ORRChim (annexe 1.17). De ce fait, la mise en circulation de ces substances est également interdite en Suisse. Les autorisations accordées pour de telles substances dans l’UE seront également valables en Suisse pour la même période. L’organe de réception doit être informé en conséquence. Les autorisations sont valables pour le requérant et pour l’utilisateur faisant partie de la même chaîne logistique. Il est possible de déposer en Suisse des demandes pour des exceptions de durée limitée. Les exigences aux demandes et aux coûts ressemblent à celles valables dans l’UE. Les substances et préparations soumises à une homologation ou autorisation doivent être étiquetées avec le numéro d’homologation ou d’autorisation. Des adaptations aux listes des substances dans l’annexe XIV de REACH seront réalisées sans consultation des milieux concernés.
- Les prescriptions proposées en rapport avec les matières plastiques, harmonisent, entre autres, les concentrations de cadmium dans le PVC. Ces concentrations vont légèrement être haussées dans le PVC recyclable et adaptées au niveau de 0.1% autorisées dans l’UE (annexe 2.9).
- Les fluides frigorigènes vont être réglés plus sévèrement à l’aide de différentes mesures (annexe 2.10).
- A l’image de l’UE, la capacité des piles portables et des piles automobiles doit être déclarée (annexe 2.15).
- Des concentrations de >0.01% de cadmium en tant que métal d’apport dans le brasage fort est interdit, à l’exception des applications utilisées dans la défense, l’industrie aéronautique et spatiale ou dans des applications d’importance pour la sécurité (annexe 2.16).
- Il est prévu de reprendre la nouvelle directive européenne RoHS («Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances») 2011/65/EU dans une nouvelle annexe (2.18) contenant toutes les prescriptions en rapport avec les appareils électriques et électroniques. Grâce à cela, les interdictions de substances actuelles seront étendues sur tous les appareils électriques et électroniques. Dans ce contexte, les mêmes exceptions que dans l’UE seront valables. Ces exceptions englobent par exemple les outils de grande taille, les grandes instal-lations fixes, la majorité des transports publics ou des modules photovoltaïques. La liste des substances interdites ainsi que la référence aux exceptions spécifiques seront adaptées aux prescriptions actuelles de l’UE sans consultation des milieux concernés. Il sera désormais obligatoire de présenter une déclaration de conformité et d’étiqueter les appareils complets avec l’emblème CE. Pour la Suisse, ceci constitue une nouveauté. Les délais de transition sont également harmonisés et seront par cela légèrement plus courts que dans l’UE: les appareils médicaux ainsi que les instruments de surveillance et de contrôle seront concernés à partir du 22 juillet 2014, les équipements de diagnostique in-vitro à partir du 22 juillet 2016, les instruments de surveillance et de contrôle industriels à partir du 22 juillet 2017 et tous les appareils soumis désormais à l’ordonnance RoHS à partir du 22 juillet 2019. La date de la mise en circulation est déterminante.
Position de Swissmem
Swissmem va fondamentalement se prononcer de manière positive sur l’ORRChim. Les modifications représentent en grande partie des adaptations au droit de l’UE en vigueur et sont implémentées de façon raisonnable. Ainsi, des entraves techniques au commerce sont évitées sans devoir renoncer à des conditions cadres égales. Il est toutefois important d’observer de manière critique la nouveauté que constitue l’exigence d’un étiquetage CE et le renoncement de consulter les milieux concernés. Si vous avez des objections justifiées contre les modifications ou des points critiques à faire valoir, alors nous vous prions de les communiquer jusqu’au plus tard au vendredi 18 mai 2012 à Madame Christine Roth, cheffe de secteur Environnement (Tél. 044 384 48 07).
Veuillez également vous adresser à Madame Christine Roth pour toutes questions liées à la consultation ou au secteur chimique en général.
Vous trouverez les textes de consultation et d’autres informations sur les sites suivants:
Textes de consultationInformations supplémentaires de l’Office fédéral de l’environnement