Consultation concernant l’ordonnance sur le service de l’emploi

Situation de départ : Avec la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (loi sur le service de l’emploi, LSE) existe depuis longtemps en Suisse une réglementation relativement complète dans ce domaine. Celle-ci a été complétée par l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE) et l’ordonnance sur les émoluments (LES, OEmol-LES). En janvier 2013, Swissmem a été invitée à prendre position au sujet des révisions partielles de l’ordonnance sur le service de l’emploi et de l’ordonnance sur les émoluments. Le 15 février 2013, Swissmem a fait part de sa position au Seco. Position de Swissmem : Selon le Seco, la LES et ses ordonnances sont relativement vagues, ce qui laisse place à des interprétations qui sont fréquemment arbitraires de l’avis du Seco. Les révisions prévues ont pour but d’éclaircir certaines questions conduisant aujourd’hui à des problèmes d’exécution et de garantir en Suisse une application uniforme de la loi ainsi qu’une meilleure protection des travailleurs et des chercheurs d’emploi. Même si les dispositions devant être révisées s’adressent en premier lieu à des entreprises de location de services, Swissmem a été consultée au sujet des modifications proposées parce que ses entreprises membres sont indirectement concernées par ces modifications en leur qualité de sociétés engageant du personnel. De plus, pouvoir confier occasionnellement et sans autorisation des collaborateurs à d’autres entreprises représente pour beaucoup d’entreprises membres une nécessité économique à laquelle elles ne peuvent renoncer si elles veulent recourir de façon optimale à une main d’œuvre liée contractuellement. Swissmem s’est par conséquent concentrée dans sa prise de position sur le transfert occasionnel de personnel à des entreprises tierces et exigé que cela reste aussi à l’avenir possible sans autorisation. Une autorisation obligatoire ainsi que d’autres restrictions signifieraient des obstacles administratifs et des coûts supplémentaires, ce qui aurait des effets négatifs sur la part des collaborateurs fixes, car un employeur, sans cette souplesse, aurait tendance dès le début à préférer des employés temporaires. Il est vrai qu’il n’est en principe pas envisagé de limiter cette liberté. En revanche, certaines des « modifications rédactionnelles » proposées ne conduiraient pas selon Swissmem à éclaircir les questions posées, mais à élargir la marge d’interprétation, également en ce qui concerne le transfert occasionnel de collaborateurs à des entreprises tierces. Il faut de plus refuser en particulier la volonté du Seco de décréter par voie d’ordonnance que dans le cas aussi de l’application de la CCT sur la location de services d’éventuelles dispositions plus favorables en matière de salaire d’une CCT de l’entreprise qui engage devraient avoir la priorité. Dans ce domaine, il existe déjà une réglementation claire dans la CCT étendue sur la location de services. Selon Swissmem, il n’y a aucune raison de faire des règles d’une CCT étendue l’objet de dispositions d’une ordonnance qui pourraient être modifiées relativement facilement par les partenaires sociaux, ce qui entraînerait à nouveau la nécessité d’une révision de l’ordonnance pour éviter des contradictions. D’un autre côté, le législateur ne devrait pas agir sans nécessité en élevant au rang d’ordonnance des accords contractuels.Swissmem rejette entièrement les révisions partielles des ordonnances sur la location de services et sur les émoluments, car les motivations du Seco ne permettent pas de conclure d’une manière générale à la nécessité d’une révision. De plus, ces propositions n’entraînent pas une clarification des questions ouvertes et témoignent dans l’ensemble d’un protectionnisme inutile. L’Union patronale suisse (UPS) aussi a rejeté ces révisions en concentrant davantage sa motivation sur les entreprises de location de services. Swissmem continuera de suivre attentivement ce dossier et de faire part de sa position dans les discussions. Pour toutes questions, Jürg Granwehr, chef de secteur Politique patronale (j.granwehrnoSpam@swissmem.ch), se tient volontiers à votre disposition.