Par notre Newsletter du 4 octobre 2011, nous vous avons déjà informés sur une première directive du Seco relative au chômage partiel après une augmentation passagère du temps de travail en raison de la force du franc.
Le Seco a publié une nouvelle directive relative au chômage partiel et à la force du franc et le Conseil fédéral a pris le 19 octobre 2011 une décision relative à la durée maximale d’indemnisation en cas de chômage partiel et au maintien en vigueur du délai d’attente.
1. Nouvelle directive relative au chômage partiel et à la force du franc
Selon l’art. 33 al. 1 lit. a LACI (loi sur l’assurance-chômage), les pertes de travail inhérentes aux risques normaux d’exploitation ne sont pas prises en considération et ne donnent par conséquent pas droit à une indemnisation pour chômage partiel. Sont considérées comme « pertes de travail inhérentes aux risques normaux d’exploitation » celles qui sont habituelles et prévisibles, qui reviennent régulièrement et de façon répétée, et dont on peut par conséquent tenir compte.
Les variations des cours des devises font en principe partie des risques normaux. Mais le Seco considère maintenant comme une situation extraordinaire la force durable du franc par rapport à l’euro et au dollar US telle que la Suisse la subit depuis plusieurs semaines. C’est la raison pour laquelle il est possible maintenant de faire valoir un droit à une indemnisation pour une réduction de l’horaire de travail (RHT) pour des pertes de travail dues à ces circonstances.
Si le franc suisse devait se stabiliser à un niveau élevé, cette circonstance ne pourrait plus être considérée comme passagère. Selon les renseignements que nous avons obtenus du Seco, il ne faut pas s’attendre à ce que cette directive soit modifiée avant fin 2012. Dans le cas contraire, le Seco publierait à temps une nouvelle directive à ce sujet.
2. Prolongation de la durée d’indemnisation en cas de chômage partiel et maintien en vigueur de la réduction du délai d’attente.
Le 19 octobre 2011 le Conseil fédéral a de plus, comme le demandait Swissmem, augmenté la durée maximale d’indemnisation en cas de chômage partiel au 1er janvier 2012 de 12 à 18 mois et décidé de maintenir en vigueur la durée du délai d’attente. Dans le contexte difficile de la force du franc, cette prolongation de la durée d’indemnisation devrait apporter aux entreprises une plus grande sécurité dans la planification. Cette modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2012 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2013.
Jusqu’au 31 décembre 2011, il est possible de percevoir, au cours d’un délai-cadre de deux ans, 24 mois d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Cette durée d’indemnisation a été élaborée sur la base de la loi relative aux mesures de stabilisation, qui sera abrogée le 31 décembre 2011. Ainsi, à partir du 1er janvier 2012, la durée maximale d’indemnisation ordinaire s’élevant en principe à 12 mois entrera à nouveau en vigueur. La décision actuelle prise par le Conseil fédéral vise à augmenter la durée maximale d’indemnisation du chômage partiel à 18 mois pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
La réglementation selon laquelle les employeurs ne doivent observer qu’un seul jour d’attente au lieu de respectivement deux et trois comme c’était le cas auparavant reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. L’assurance-chômage prend ainsi à sa charge une plus large part des coûts salariaux.
Une utilisation renforcée de la réduction de l’horaire de travail entraîne une diminution des entrées au chômage. Cette prolongation de la durée maximale d’indemnisation en cas de chômage partiel ne devrait donc en principe pas se traduire, selon le Seco, par une augmentation des coûts de l’assurance-chômage.
Swissmem salue aussi ces nouvelles décisions prises par le Conseil fédéral. Pour toute question, Madame Kareen Vaisbrot, cheffe de secteur Politique patronale, se tient volontiers à votre disposition (tél. 044 384 42 07 ou k.vaisbrotnoSpam@swissmem.ch).