L'ancienne version 1.7.1. de la norme radioélectrique EN 300328 ETSI sera remplacée le 1er janvier 2015 par la version 1.8.1. Le respect de la norme déclenche, dans son domaine d'application, la présomption de conformité en rapport avec la norme R&TTE (directive 1999/5/CE sur les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité). Cependant, l'application de la norme n'est pas obligatoire, ce qui signifie que la conformité avec la directive peut aussi être obtenue d'une autre manière. Dans ce cas, il faudra cependant impérativement effectuer un contrôle par une instance tierce.
Le remplacement de la version de la norme concerne aussi les applications industrielles.
Contexte
La norme règle en particulier l'accès à la bande 2.4 GHz. Sachant que cette bande peut être exploitée sans licence, elle est utilisée pour de multiples applications (p.ex. WLAN, Bluetooth). L'industrie d'automatisation utilise souvent cette bande de fréquence étant donné qu'elle offre des possibilités d'utilisation dans le monde entier.
C'est justement la polyvalence de cette bande de fréquence qui est à la base de la révision de la norme. La nouvelle version prescrit par exemple que les stations d'une puissance d'émission supérieure à 10mW doivent être équipées d'un système de gestion de la coexistence (p.ex. listen-before-talk). Cette règle est inacceptable pour l'industrie de l'automation étant donné que cela entraîne des temporisations (ne serait-ce qu'une fraction de seconde) qui risquent de perturber l'automation.
Procédure
De ce fait, Swissmem et des représentants d'entreprises ont cherché le dialogue avec l'Office fédéral de la communication (OFCOM) qui agit en tant que régulateur et autorité de surveillance du marché et qui est représenté dans le Comité européen (TCAM). A l'occasion de ce dialogue constructif, l'OFCOM a proposé la solution suivante :
- limiter les puissances d'émission inférieures à 10mW (selon nos informations une gestion de la coexistence n'est plus indispensable à ce niveau).
- Pour les produits en conformité avec la version 1.7.1. de la norme EN 300328, où cependant il reste un doute concernant la conformité avec la nouvelle version, l'OFCOM recommande que le fabricant effectue un contrôle par une instance tierce.
Le lien suivant vous mène à une liste d'instances tierces : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando/index.cfm?fuseaction=directive.notifiedbody&dir_id=22
Malheureusement, il n'existe pas d'instance tierce accréditée en Suisse qui pourrait effectuer le contrôle de conformité.
Selon la directive, l'instance tierce doit faire part de sa conclusion dans l'espace de quatre semaines. Après la réception de la prise de position ou après l'expiration de ce délai, l'appareil pourra être commercialisé (également selon la directive). Cette réglementation dans la directive décharge le fabricant, à notre avis cependant seulement - si tant est que - au niveau de la conformité (déclaration de conformité, mention de l'instance de contrôle tierce, etc.). Toutefois, le fabricant reste responsable de la conformité du produit avec les exigences de la directive (du reste, ceci est également le cas si l'instance tierce a confirmé la conformité du produit dans son rapport correspondant).
Veuillez vous adresser en cas d’incertitudes à Monsieur Urs Meier au 044 384 48 10.